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Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

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  3. CJUE, 13 déc. 2012, Szyrocka, Aff. C-215/11

    Aff. C-215/11, Concl. P. Mengozzi

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)
    Mots-Clefs: 
    Injonction de payer (européenne)
    Formulaire [type]
    Intérêts

  4. CJUE, 13 déc. 2012, Szyrocka, Aff. C-215/11

    Aff. C-215/11, Concl. P. Mengozzi

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)
    Mots-Clefs: 
    Injonction de payer (européenne)
    Intérêts

  5. CJUE, 13 déc. 2012, Szyrocka, Aff. C-215/11

    Aff. C-215/11, Concl. P. Mengozzi

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)
    Mots-Clefs: 
    Demande d'IPE
    Frais
    Droit national
    Droit de l'Union européenne

  7. Article 11 - Rejet de la demande

    1. La juridiction rejette la demande si:

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

  8. Article 27 - Relation avec le règlement (CE) n° 1348/2000

    Le présent règlement ne porte pas atteinte à l'application du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

  9. Article 12 - Délivrance d'une injonction de payer européenne

    1. Si les conditions visées à l'article 8 sont réunies, la juridiction délivre l'injonction de payer européenne dans les meilleurs délais et en principe dans un délai de trente jours à compter de l'introduction de la demande, au moyen du formulaire type E figurant dans l'annexe V.

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

  10. Article 28 - Informations relatives aux frais de signification ou de notification et à l'exécution

    Les États membres collaborent en vue d'assurer l'information du public et des milieux professionnels concernant:

    a) les frais de signification ou de notification des documents; et

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

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