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CJUE, 13 déc. 2012, Szyrocka, Aff. C-215/11

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Aff. C-215/11Concl. P. Mengozzi

Dispositif 1 : "L’article 7 du règlement (CE) n° 1896/2006 (…) doit être interprété en ce sens qu’il règle de manière exhaustive les conditions que doit remplir la demande d’injonction de payer européenne. La juridiction nationale demeure, en vertu de l’article 25 dudit règlement et sous réserve des conditions énoncées à cet article, libre de déterminer le montant des frais de justice selon les modalités prévues par son droit national, pourvu que ces modalités ne soient pas moins favorables que celles régissant des situations similaires soumises au droit interne et qu’elles ne rendent pas impossible en pratique ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union".

Doctrine française: 

Dalloz Actualité, 15 janv. 2013, obs. V. Avena-Robardet 

Procédures, 2013, comm. 73, obs. C.Nourissat

JCP E 2013, n° 1134, §6, obs. C. Nourissat

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