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CJUE, 13 déc. 2012, Szyrocka, Aff. C-215/11

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Aff. C-215/11Concl. P. Mengozzi

Dispositif 3 : "Lorsqu’il est enjoint au défendeur de payer au demandeur les intérêts ayant couru jusqu’à la date du paiement du principal, la juridiction nationale demeure libre de choisir les modalités concrètes pour compléter le formulaire d’injonction de payer européenne, figurant à l’annexe V du règlement n° 1896/2006, pour autant que le formulaire ainsi rempli permet au défendeur, d’une part, de discerner sans aucun doute la décision selon laquelle il doit payer les intérêts ayant couru jusqu’à la date du paiement du principal et, d’autre part, d’identifier clairement le taux d’intérêt ainsi que la date à partir de laquelle ces intérêts sont réclamés".

Doctrine française: 

Dalloz actualité, 15 janv. 2013, obs. V. Avena-Robardet

Procédures 2013, comm. 73, obs. C. Nourissat

JCP E 2013, n° 1134, §6, obs. C. Nourissat

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