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CJUE, 13 déc. 2012, Szyrocka, Aff. C-215/11
Aff. C-215/11, Concl. P. Mengozzi
Dispositif 2 : "Les articles 4 et 7, paragraphe 2, sous c), du règlement n° 1896/2006 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que le demandeur réclame, dans le cadre de la demande d’injonction de payer européenne, les intérêts pour la période allant de la date de leur exigibilité à la date du paiement du principal".
Doctrine française:
Dalloz Actualité, 15 janv. 2013, obs. V. Avena-Robardet
Procédures 2013. Comm. 73, obs. C. Nourissat
JCP E 2013, n° 1134, §6, obs. C. Nourissat
Article 4 - Procédure européenne d'injonction de payer
Il est créé une procédure européenne d'injonction de payer pour le recouvrement de créances pécuniaires liquides et exigibles à la date à laquelle la demande d'injonction de payer européenne est introduite.
Sur cette affaire
- Voir aussi sous Article 7 - Demande d'injonction de payer européenne
- Voir aussi sous ANNEXES
Sur ce règlement
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