Vous êtes ici

CJUE, 13 déc. 2012, Szyrocka, Aff. C-215/11

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Aff. C-215/11Concl. P. Mengozzi

Dispositif 2 : "Les articles 4 et 7, paragraphe 2, sous c), du règlement n° 1896/2006 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que le demandeur réclame, dans le cadre de la demande d’injonction de payer européenne, les intérêts pour la période allant de la date de leur exigibilité à la date du paiement du principal".

Doctrine française: 

Dalloz Actualité, 15 janv. 2013, obs. V. Avena-Robardet

Procédures 2013. Comm. 73, obs. C. Nourissat

JCP E 2013, n° 1134, §6, obs. C. Nourissat

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • Les actes publics ont-ils un passeport? Colloque du 5 février 2019, à Nantes, sous la direction scientifique du Pro… https://t.co/L3onv4i5pD Il y a 1 jour 5 heures
  • RT : "Les chambres commerciales internationales du Tribunal de commerce et de la Cour d’appel de Paris et l’arbitrage :… https://t.co/M2I6L7lWbm Il y a 2 jours 4 heures
  • Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l'opposabilité des cessions de créances en DIP, et sur la propositi… https://t.co/ID5wuxu4v8 Il y a 2 jours 10 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer