Vous êtes ici

Article 5 - Définitions

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) "État membre d'origine", l'État membre dans lequel une injonction de payer européenne est délivrée;

2) "État membre d'exécution", l'État membre dans lequel l'exécution d'une injonction de payer européenne est demandée;

3) "juridiction", toute autorité d'un État membre ayant compétence en ce qui concerne les injonctions de payer européennes ou dans toute autre matière connexe;

4) "juridiction d'origine", la juridiction qui délivre une injonction de payer européenne.

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • The Hague Judgments Project &; The EU: public hearing (24 April 2018) https://t.co/gtfBO7rA2w Il y a 17 heures 52 min
  • RT : Les nouveaux règlements européens en matière de régimes matrimoniaux et d’effets des partenariats enregistrés : pub… https://t.co/7WXgFaLzM2 Il y a 1 jour 8 heures
  • Publication of a study for the EU Parliament on the Hague Judgments Project | European Civil Justice https://t.co/VyHsc1ckkd Il y a 2 jours 16 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer