Vous êtes ici

CJUE, 13 juin 2013, Goldbet Sportwetten GmbH, Aff. C-144/12

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Aff. C-144/12Concl. Y. Bot

Décision: 
ECLI: ECLI:EU:C:2013:393
Conclusions: 
ECLI: ECLI:EU:C:2013:136

Dispositif : "L’article 6 du règlement (CE) n° 1896/2006 (…), lu en combinaison avec l’article 17 de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’une opposition à l’injonction de payer européenne ne contenant pas une contestation de la compétence de la juridiction de l’État membre d’origine ne saurait être considérée comme une comparution, au sens de l’article 24 du règlement (CE) n° 44/2001 (…), et que la circonstance que le défendeur a présenté, dans le cadre de l’opposition qu’il a formée, des moyens relatifs au fond de l’affaire est dénuée de pertinence à cet égard".

Doctrine française: 

www.gdr-elsj.eu, obs. C. Nourissat

Dalloz Actualité, 4 juil. 2013, obs. M. Kébir

Rev. crit. DIP 2014. 135, note M. Lopez de Tejada

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : "Les chambres commerciales internationales du Tribunal de commerce et de la Cour d’appel de Paris et l’arbitrage :… https://t.co/M2I6L7lWbm Il y a 6 heures 35 min
  • Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l'opposabilité des cessions de créances en DIP, et sur la propositi… https://t.co/ID5wuxu4v8 Il y a 12 heures 50 min
  • RT : A suivre !!! Adoption de la convention de La Haye de 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étr… https://t.co/iGNEexkwd7 Il y a 12 heures 52 min

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer