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CJUE, 13 juin 2013, Goldbet Sportwetten GmbH, Aff. C-144/12

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Aff. C-144/12Concl. Y. Bot

Décision: 
ECLI: ECLI:EU:C:2013:393
Conclusions: 
ECLI: ECLI:EU:C:2013:136

Dispositif : "L’article 6 du règlement (CE) n° 1896/2006 (…), lu en combinaison avec l’article 17 de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’une opposition à l’injonction de payer européenne ne contenant pas une contestation de la compétence de la juridiction de l’État membre d’origine ne saurait être considérée comme une comparution, au sens de l’article 24 du règlement (CE) n° 44/2001 (…), et que la circonstance que le défendeur a présenté, dans le cadre de l’opposition qu’il a formée, des moyens relatifs au fond de l’affaire est dénuée de pertinence à cet égard".

Doctrine française: 

www.gdr-elsj.eu, obs. C. Nourissat

Dalloz Actualité, 4 juil. 2013, obs. M. Kébir

Rev. crit. DIP 2014. 135, note M. Lopez de Tejada

Sites de l’Union Européenne

 

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