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Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

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  4. Civ. 1e, 25 mai 2016, n° 15-21407

    Pourvoi n° 15-21407

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Obligations alimentaires (règl. 4/2009)
    Mots-Clefs: 
    Obligation alimentaire
    Exécution
    Ordre public
    Fraude
    Droits de la défense

  7. Civ. 1e, 8 juil. 2015, n° 14-17880

    Pourvoi n° 14-17880

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Obligations alimentaires (règl. 4/2009)
    Mots-Clefs: 
    Obligation alimentaire
    Contrat de mariage
    Renonciation
    Loi applicable
    Ordre public

  8. Civ. 1e, 25 mars 2015, n° 13-23377, 413 [Conv. Lugano II]

    Pourvoi n° 13-23377

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
    Obligations alimentaires (règl. 4/2009)
    Mots-Clefs: 
    Compétence spéciale
    Obligation alimentaire
    Divorce
    Convention de Lugano II

  10. Article 7 - Forum necessitatis

    Lorsque aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu des articles 3, 4, 5 et 6, les juridictions d’un État membre peuvent, dans des cas exceptionnels, connaître du litige si une procédure ne peut raisonnablement être introduite ou conduite, ou se révèle impossible dans un État tiers avec lequel le litige a un lien étroit.

    Règlement(s): 
    Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

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