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CJUE, 16 juil. 2015, A. (c. B.), Aff. C-184/14

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Décision: 
ECLI:EU:C:2015:479
Conclusions: 
ECLI:EU:C:2015:244

Dispositif : "L’article 3, sous c) et d), du règlement (CE) n° 4/2009 (…), doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une juridiction d’un État membre est saisie d’une action portant sur la séparation ou la rupture du lien conjugal entre les parents d’un enfant mineur et qu’une juridiction d’un autre État membre est saisie d’une action en responsabilité parentale concernant cet enfant, une demande relative à une obligation alimentaire concernant ce même enfant est uniquement accessoire à l’action relative à la responsabilité parentale, au sens de l’article 3, sous d), de ce règlement".

Doctrine française: 

Dalloz Actualité, 8 septembre 2015, obs. F. Mélin

Procédures 2015, comm. 296, note C. Nourissat

Europe 2015, comm. 400, note L. Idot

RJPF oct. 2015-10/19, note S. Mauclair

AJ fam. 2015. 674, note A. Boiché

RJPF 2015-11/26, obs. S. Godechot-Patris

Rev. crit. DIP 2016. 180, note F. Marchadier

Sites de l’Union Européenne

 

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