Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 (obligations alimentaires)

Concl., 2 mai 2018, sur Q. préj. (AT), 25 avr. 2017, Alexander Mölk, Aff. C-214/17

1) Les dispositions combinées de l’article 4, paragraphe 3, et de l’article 3 du protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires de 2007 doivent-elles être interprétées en ce sens que la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier régit également la demande d’un débiteur visant, en raison d’un changement affectant ses revenus, à la réduction d’une pension alimentaire mise à sa charge par une décision ayant force de chose jugée lorsque le montant de la pension alimentaire à payer avait été fixé par le juge, à la demande du créanci

Dans l’hypothèse où il serait répondu par l’affirmative à la question 1 :

Conclusions de l'AG Szpunar :

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