Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 (obligations alimentaires)

CJUE, 20 sept. 2018, Mölk, aff. C-214/17

Aff. C-214/17Concl. M. Szpunar

Dispositif 1 (et motif 46) : "L’article 4, paragraphe 3, du protocole de La Haye, du 23 novembre 2007, sur la loi applicable aux obligations alimentaires, approuvé, au nom de la Communauté européenne, par la décision 2009/941/CE du Conseil, du 30 novembre 2009,doit être interprété en ce sens qu’il ne résulte pas d’une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle la pension alimentaire à payer a été fixée par une décision ayant acquis force de chose jugée, à la demande du créancier et, en vertu de cet article 4, paragraphe 3, selon la loi du for désignée conformément à cette disposition, que cette loi régisse une demande ultérieure introduite par le débiteur devant les juridictions de l’État de sa résidence habituelle contre le créancier, en vue de réduire cette pension alimentaire".

Dispositif 2 (et motif 53) : "L’article 4, paragraphe 3, du protocole de La Haye, du 23 novembre 2007, doit être interprété en ce sens que le créancier ne « saisi[t] » pas, au sens de cet article, l’autorité compétente de l’État où le débiteur a sa résidence habituelle lorsque, dans le cadre d’une procédure engagée par ce dernier devant cette autorité, le créancier comparaît, au sens de l’article 5 du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, en concluant au rejet de la demande au fond".

Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : "If Brexit means judgments are not enforceable on the continent Frankfurt and Paris could lure business to their ne… https://t.co/p6wSqI01oZ Il y a 2 jours 22 heures
  • RT : Les funérailles ne relèvent pas de l’état et la capacité des personnes. Elles relèvent des libertés individuelles… https://t.co/SypWYBUI7b Il y a 3 jours 18 heures
  • RT : L’enseignement du droit international privé par le droit européen : une expérience - Groupe de Recherche - Espace L… https://t.co/PZKgDJK6tC Il y a 3 jours 18 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer