Débiteur

Cass. (1re ch.), 17 septembre 2009, n° C.06.0409.N

Motif : "L'article 43.1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens qu'un créancier d'un débiteur ne peut former un recours contre une décision sur une demande de déclaration constatant l'exécution s'il n'est pas formellement intervenu en tant que partie au procès dans l'instance dans laquelle un autre créancier de ce débiteur a demandé cette déclaration. (Art. 1166 C.civ.)".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

Article 14 - Protection of third-party purchasers

Lorsque, par un acte conclu après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, le débiteur dispose à titre onéreux:

Insolvabilité (règl. 1346/2000)

Article 15 - Service on the debtor's representatives

La signification ou notification en application de l'article 13 ou de l'article 14 peut aussi avoir été faite à un représentant du débiteur.

Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

Article 14 - Protection du tiers acquéreur

Lorsque, par un acte conclu après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, le débiteur dispose à titre onéreux:

Insolvabilité (règl. 1346/2000)

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