Question préjudicielle (recevabilité)

CJUE, 16 juin 2016, Pebros Servizi, Aff. C-511/14

Motif 25 : "[Au regard de l'article 267 TFUE, la Cour de justice ne pouvant être saisie que par des juridictions devant lesquelles un litige est pendant et qui sont appelées à statuer dans le cadre d'une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel], tel est le cas de la procédure aboutissant à la certification d’une décision judiciaire en tant que titre exécutoire européen. À cet égard, la Cour a déjà eu l’occasion de préciser que cette procédure exige un examen juridictionnel des conditions prévues par le règlement n° 805/2004, afin d’apprécier le respect des normes minimales visant à garantir le respect des droits de la défense du débiteur (arrêt du 17 décembre 2014, Imtech Marine Belgium, C‑300/14, EU:C:2015:825, points 46 et 47)".

Motif 27 : "Par ailleurs, bien que la procédure de certification intervienne après que le litige a été tranché par la décision judiciaire qui met fin à l’instance, il n’en demeure pas moins que, en l’absence de certification, cette décision n’est pas encore, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 32 de ses conclusions, apte à circuler librement dans l’espace judiciaire européen".

Motif 28 : "À cet égard, il convient de rappeler que si les termes « rendre son jugement », au sens de l’article 267, paragraphe 2, TFUE, englobent l’ensemble de la procédure menant au jugement de la juridiction de renvoi, ces termes doivent faire l’objet d’une interprétation large, afin d’éviter que nombre de questions procédurales soient considérées comme irrecevables et ne puissent faire l’objet d’une interprétation par la Cour et que cette dernière ne puisse connaître de l’interprétation de toutes dispositions du droit de l’Union que la juridiction de renvoi est tenue d’appliquer (voir, en ce sens, arrêts du 17 février 2011, Weryński, C‑283/09, EU:C:2011:85, points 41 et 42, ainsi que du 11 juin 2015, Fahnenbrock e.a., C‑226/13, C‑245/13, C‑247/13 et C‑578/13, EU:C:2015:383, point 30)".

Motif 29 : "Dès lors, la procédure de certification dʼune décision judiciaire en tant que titre exécutoire européen apparaît, d’un point de vue fonctionnel, non pas comme une procédure distincte de la procédure judiciaire antérieure, mais comme la phase ultime de celle-ci, nécessaire pour assurer sa pleine efficacité, en permettant au créancier de procéder au recouvrement de sa créance".

Motif 30 : "Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la certification dʼune décision judiciaire en tant que titre exécutoire européen constitue un acte de nature juridictionnelle, dans le cadre de l’adoption duquel la juridiction nationale est habilitée à saisir la Cour d’une question préjudicielle. Par conséquent, la demande de décision préjudicielle est recevable".

Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

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