Surendettement

Civ. 2e, 17 mars 2016, n° 14-26868

Motifs : "Mais attendu que les procédures de traitement du surendettement des particuliers ne sont pas au nombre de celles auxquelles s'applique le règlement (CE) nº 1346/2000 (…) ; qu'ayant exactement énoncé qu'elle n'avait pas à décider du sort de la demande de M. X... au regard de ce règlement, mais uniquement au regard des conditions fixées par les articles L. 330-1 et suivants du code de la consommation sur le traitement des situations de surendettement, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait".

Insolvabilité (règl. 1346/2000)

Civ. 2e, 17 mars 2016, n° 14-26868

Motifs : "Mais attendu que les procédures de traitement du surendettement des particuliers ne sont pas au nombre de celles auxquelles s'applique le règlement (CE) nº 1346/2000 (…) ; qu'ayant exactement énoncé qu'elle n'avait pas à décider du sort de la demande de M. X... au regard de ce règlement, mais uniquement au regard des conditions fixées par les articles L. 330-1 et suivants du code de la consommation sur le traitement des situations de surendettement, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait".

Insolvabilité (règl. 1346/2000)

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