Urgence

CA Grenoble, 13 oct. 2009, n° 08-03877 [Règl. n° 1348/2000]

RG n° 08/03877

Motif : "L’article 19-C-3 [sic] du règlement (CE) n° 1348/2000 permet au juge en cas d’urgence, de prendre toute mesure conservatoire ou provisoire en l’absence de défendeur et quelle [sic] que soit le mode de transmission de l’acte qui lui est destiné…".

Signification (règl. 1393/2007)

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