Vous êtes ici

Révision du règlement

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil remplaçant l’annexe A du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité, du 9 août 2017

Rapport de la Commission des affaires juridiques sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil remplaçant les listes des procédures d’insolvabilité et des praticiens de l’insolvabilité figurant aux annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité, du 23 novembre 2016

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil remplaçant les listes des procédures d’insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité figurant aux annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité, du 30 mai 2016

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • CJEU on Article 16 of the European Small Claims Procedure | European Civil Justice https://t.co/juiR0Bykxy Il y a 15 heures 58 min
  • Impossibility to extend to professionals the protective rules of consumers and concept of consumer (Brussels I bis)… https://t.co/6bw34jL3pH Il y a 15 heures 58 min
  • Opinion of the European Economic and Social Committee on the reform of the Evidence and Service Regulations | Europ… https://t.co/QaFhj5sHvN Il y a 15 heures 59 min

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer