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CJUE, 16 janv. 2014, Andreas Kainz, Aff. C-45/13

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Décision: 
ECLI:EU:C:2014:7

Motif 20 : "Il y a lieu de préciser, (…), que, s’il ressort, certes, du considérant 7 du règlement n° 864/2007 que le législateur de l’Union a cherché à assurer une cohérence entre, d’une part, le règlement n° 44/2001 et, d’autre part, le champ d’application matériel ainsi que les dispositions du règlement n° 864/2007, il n’en découle toutefois pas que les dispositions du règlement n° 44/2001 devraient, partant, être interprétées à la lumière de celles du règlement n° 864/2007. En aucun cas la cohérence voulue ne saurait conduire à donner aux dispositions du règlement n° 44/2001 une interprétation étrangère au système et aux objectifs de celui-ci".

Doctrine française: 

Europe 2014, comm. 142, obs. L. Idot

RTD com 2014. 447, obs. A. Marmisse-d'Abadie d'Arrast

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