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Q. préj. (HR), 11 avr. 2019, Obala i lučice d.o.o., Aff. C-307/19

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Partie requérante: Obala i lučice d.o.o.

Partie défenderesse: NLB Leasing d.o.o.

(…) 

8) En l’espèce, le fait de stationnement a eu lieu avant la date d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, et ce, le 30 juin 2012 à 13 h 02. Par conséquent, les dispositions relatives à la question de la loi applicable, à savoir le règlement n° 593/2008 ou le règlement n° 864/2007, sont-elles susceptibles de s’appliquer en l’espèce, eu égard à la validité temporelle de ces règlements ? 

(…)

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