Vous êtes ici

CA Nîmes, 31 oct. 2013, n° 12/05097

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

RG n° 12/05097

Motif : "Attendu cependant que les articles 7 et 10 du règlement (…) prévoient qu'un exemplaire de l'acte doit être retourné avec l'attestation de signification ou de notification et que s'il n'a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d'un mois à compter de la réception, l'entité requérante doit en être informée au moyen de l'attestation établie conformément à l'article 10, d'accomplissement ou de non accomplissement de la signification ou de la notification de l'acte ;

Attendu que [la demanderesse] ne produit pas cette attestation ni aucun autre document permettant de déterminer si les formalités relatives à la signification ou à la notification de l'assignation [du défendeur, en Angleterre] ont été effectivement accomplies ou si elles n'ont pu l'être, étant en outre observé que la demande adressée aux autorités britanniques rappelait expressément qu'un exemplaire de l'acte devait être retourné avec l'attestation de signification et mentionnait toutes les indications nécessaires et les textes correspondants du règlement CE du 13 novembre 2007 ;

Attendu qu'ainsi, faute pour [la demanderesse] de justifier, conformément aux dispositions communautaires, soit de l'accomplissement des formalités relatives à la signification de l'assignation [au défendeur], soit de l'impossibilité pour l'autorité requise de procéder à la signification ou à la notification de l'acte, l'assignation du 21 janvier 2011, dont on ignore si elle a été délivrée, ne pouvait saisir valablement le juge des référés ; qu'en conséquence, l'ordonnance déférée, qui a été prise à l'issue d'une procédure incomplète, et en l'absence [du défendeur], qui n'était ni présent ni représenté à l'audience et qui n'a pu exposer ses moyens de défense devant la juridiction du premier degré, doit être annulée".

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • Les actes publics ont-ils un passeport? Colloque du 5 février 2019, à Nantes, sous la direction scientifique du Pro… https://t.co/L3onv4i5pD Il y a 11 heures 39 min
  • RT : "Les chambres commerciales internationales du Tribunal de commerce et de la Cour d’appel de Paris et l’arbitrage :… https://t.co/M2I6L7lWbm Il y a 1 jour 10 heures
  • Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l'opposabilité des cessions de créances en DIP, et sur la propositi… https://t.co/ID5wuxu4v8 Il y a 1 jour 16 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer