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Civ. 2e, 14 nov. 2013, n° 12-21107

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Motif : "La notification en Allemagne [d'une] ordonnance de taxe [en vue de rémunérer un expert judiciaire] devait se faire suivant les règles du règlement n° 1393/2007 (…), applicable en matière civile et commerciale lorsqu'un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis d'un État membre à un autre pour y être signifié ou notifié".

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