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Civ. 2e, 5 juin 2014, n° 13-13765 [Règl. 1348/2000]

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Décision: 
FR:CCASS:2014:C200962

Motif : "(…) l'huissier de justice qui agit comme entité d'origine, pour transmettre un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'entité requise du pays membre destinataire, n'est soumis à aucune règle de compétence territoriale, (…)".

Doctrine: 

Dalloz actualité, 19 juin 2014, obs. F. Mélin

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