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CJCE, 9 févr. 2006, Plumex, Aff. C-473/04 [Règl. n° 1348/2000]

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Aff. C-473/04Concl. A. Tizzano

Dispositif 1 : "Le règlement (CE) nº 1348/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, (…), doit être interprété en ce sens qu’il n’établit aucune hiérarchie entre le moyen de transmission et de signification prévu à ses articles 4 à 11 [par les entités compétentes] et celui prévu à son article 14 [par les services postaux] et que, par conséquent, il est possible de signifier un acte judiciaire par l’un ou l’autre de ces deux moyens ou de manière cumulative"

Doctrine française: 

Europe 2006, comm. 140, obs. L. Idot

Procédures 2006. comm. 66, obs. R. Perrot 

Dr. et patr. 2008, n° 167, p. 113, obs. M.-L. Niboyet

RTD civ. 2006. 379, obs. R. Perrot

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