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Soc., 25 nov. 2015, n° 14-15764

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Décision: 
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02027

Motifs : "Vu l'article 19 du règlement n° 1393/2007 (…), ensemble l'article 479 du code de procédure civile ;

Attendu que pour dire ce recours irrecevable, la cour d'appel retient que la salariée avait cité la société Bangladesh Biman Corporation [son ancien employeur], dont le siège social est situé au Bangladesh, à son agence de Londres, qui la représente officiellement, à la date du 21 juin 2012, « served in accordance with the law of the Member State addressed, namely » ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser l'identité de la personne à laquelle l'acte avait été remis ou indiquer les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte au défendeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision (…)".

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