Vous êtes ici
Article 52 - Refus ou révocation d'une déclaration constatant la force exécutoire
La juridiction saisie d'un recours au titre de l'article 50 ou 51 ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus à l'article 40. Elle statue sans délai.
Sur ce règlement
Sites de l’Union Européenne
- Europa, portail de l'UE
- Eur-Lex, moteur de recherche du droit de l'UE
- Répertoire de la législation de l'UE en vigueur
- Cour de justice de l'UE
- Direction Justice de la Commission
- Observatoire législatif du Parlement
- Suivi des procédures interinstitutionnelles
- Synthèses de la législation de l’UE
- Portail e-Justice
- JURE, décisions nationales (Bruxelles I et II bis)
- Atlas judiciaire européen en matière civile
- Réseau judiciaire européen
- EuroVoc, thesaurus multilingue de l'UE
- IATE, base terminologique de l'UE
Tweets
- RT @jsberge: La confiance mutuelle, les libres circulations et la question du sens : bref panorama de l’espace judiciaire europé… https://t.co/3EsGxrPfry — Il y a 1 jour 21 heures
- RT @GAVClaw: Thank you @MchlPzn for alerting me to the news that the Brussels International Business Court has been torpedoed. F… https://t.co/eoa9clECPc — Il y a 1 jour 21 heures
- RT @ParisPlaceDroit: Bravo @Avocats_Paris pour cette initiative: avec les chambres internationales, la Paris Arbitration Week commencera… https://t.co/o93zt3SXAJ — Il y a 1 jour 21 heures
Partenaires
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer