Article 52 - Refus ou révocation d'une déclaration constatant la force exécutoire
La juridiction saisie d'un recours au titre de l'article 50 ou 51 ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus à l'article 40. Elle statue sans délai.
RT @GAVClaw: #CJEU C–565/16 Saponaro. Brussels IIa 2201/2003. Parental responsibilirty and matrimonial matters. Conditions for c… https://t.co/21IYwqndHA —
Il y a 3 heures 6 min
RT @Alain_Devers: La loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ? A lire au JCP N ! https://t.co/xlvum8GZWn —
Il y a 1 jour 40 min