Vous êtes ici

Article 56 - Aide judiciaire

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Le demandeur qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'aide judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens a droit, dans le cadre de toute procédure visant à obtenir une déclaration constatant la force exécutoire, à l'aide judiciaire la plus favorable ou à l'exemption de frais et dépens la plus large prévue par le droit de l'État membre d'exécution.

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Colloquium on "Current challenges for EU cross-border in a changing procedural environment" on 26 Sept.… https://t.co/UcOji2UuV9 Il y a 2 jours 4 heures
  • RT : EWCA defined the limits of privity of contract in EU private international law (Rome I Regulation, Article 1). Clai… https://t.co/vH4zxXmmCn Il y a 3 jours 1 heure
  • CJUE: Fiona Shevill, never again - À partir du 1er juillet 2018, les nouvelles affaires préjudicielles impliquant d… https://t.co/63FviKGLM7 Il y a 3 jours 5 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer