Vous êtes ici

Article 19 - Normes minimales pour un réexamen dans des cas exceptionnels

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

1. Sans préjudice des articles 13 à 18, une décision ne peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen que si le débiteur a droit, en vertu de la loi de l'État membre d'origine, de demander un réexamen de la décision en question, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a)  i) l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent ou, le cas échéant, la citation à comparaître a été signifié ou notifié par l'un des modes prévus à l'article 14, et

    ii) la signification ou la notification n'est pas intervenue en temps utile pour lui permettre de préparer sa défense sans qu'il y ait eu faute de sa part;

ou

b) le débiteur a été empêché de contester la créance pour des raisons de force majeure ou par suite de circonstances extraordinaires, sans qu'il y ait eu faute de sa part,

à condition qu'il agisse rapidement dans les deux cas.

2. Le présent article ne porte pas atteinte à la possibilité qu'ont les États membres d'autoriser un réexamen de la décision dans des conditions plus favorables que celles visées au paragraphe 1.

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Third Issue of 2020’s Revue Critique de Droit International Privé https://t.co/7A2J1ZOD09 Il y a 3 heures 35 min
  • RT : Le prêt express sera désormais ouvert de 10h à 19h avec possibilité de travailler sur place à partir du M2, toujour… https://t.co/nx2eIBaOvE Il y a 20 heures 25 min
  • RT : Des places supplémentaires pour les enseignants chercheurs ! A partir de lundi 28 sept, la salle Viollet et la sall… https://t.co/DZ3i21hy5d Il y a 20 heures 25 min

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer