Force majeure

Article 19 - Minimum standards for review in exceptional cases

1. Sans préjudice des articles 13 à 18, une décision ne peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen que si le débiteur a droit, en vertu de la loi de l'État membre d'origine, de demander un réexamen de la décision en question, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

MOTS CLEFS: 
Certificat (délivrance)
Décision
Réexamen
Loi applicable
Signification
Notification
Circonstances extraordinaires
Force majeure
Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

Article 19 - Normes minimales pour un réexamen dans des cas exceptionnels

1. Sans préjudice des articles 13 à 18, une décision ne peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen que si le débiteur a droit, en vertu de la loi de l'État membre d'origine, de demander un réexamen de la décision en question, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

MOTS CLEFS: 
Certificat (délivrance)
Décision
Réexamen
Loi applicable
Signification
Notification
Circonstances extraordinaires
Force majeure
Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

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