European Civil Justice

The Court of Justice delivered today its judgment in case C‑913/19 (CNP spółka z ograniczoną odpowiedzialnością v Gefion Insurance A/S), which is about Brussels I bis:

“1. Article 13(2) of Regulation (EU) No 1215/2012 […], read in conjunction with Article 10 thereof, must be interpreted as not applying in the case of a dispute between, on the one hand, a business which has acquired a claim originally held by an injured party against a civil liability insurance undertaking and, on the other hand, that same civil liability insurance undertaking, so that it does not preclude jurisdiction to hear and determine such a dispute from being founded on Article 7(2) or Article 7(5) of that regulation, as appropriate.

2. Article 7(5) of Regulation No 1215/2012 must be interpreted as meaning that an undertaking which adjusts losses in the context of motor liability insurance in one Member State pursuant to a contract concluded with an insurance undertaking established in another Member State, in the name and on behalf of that undertaking, must be regarded as being a branch, agency or other establishment, within the meaning of that provision, where that undertaking:

–        has the appearance of permanency, such as an extension of the insurance undertaking; and

–        has a management and is materially equipped to negotiate business with third parties, so that they do not have to deal directly with the insurance undertaking”.

Source: https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=241468&pageIndex=0&doclang=EN&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=5098926

Advocate General Campos Sánchez-Bordona delivered today his opinion in case C‑25/20 (Alpine Bau), which is about the Insolvency Regulation. The judgment is currently available in all EU official languages (save Irish), albeit not in English. Here is the French version (to check whether an English translation has finally been made available, just click on the link below and change the language version):

« L’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1346/2000 […] doit être interprété en ce sens que, lorsque le syndic d’une procédure principale d’insolvabilité produit les créances dans une procédure secondaire, les délais de production de ces créances, ainsi que les conséquences de leur production tardive, sont régis par la loi de l’État dans lequel la procédure secondaire a été ouverte ».

Source : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=241485&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=5098907

The Grand Chamber of the Court of Justice delivered on Tuesday (18 May 2021) an important decision on the Rule of Law in Romania (joint cases C‑83/19, C‑127/19, C‑195/19, C‑291/19, C‑355/19 et C‑397/19). The judgment is currently available only in a selection of EU official languages, and it is not available in English either. Here is the French version (to check whether an English translation has finally been made available, just click on the link below and change the language version):

« 1) La décision 2006/928/CE de la Commission, du 13 décembre 2006, établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption, ainsi que les rapports établis par la Commission européenne sur la base de cette décision constituent des actes pris par une institution de l’Union, susceptibles d’être interprétés par la Cour au titre de l’article 267 TFUE.

2) Les articles 2, 37 et 38 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, lus en combinaison avec les articles 2 et 49 TUE, doivent être interprétés en ce sens que la décision 2006/928 relève, en ce qui concerne sa nature juridique, son contenu et ses effets dans le temps, du champ d’application du traité entre les États membres de l’Union européenne et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne. Cette décision est, aussi longtemps qu’elle n’a pas été abrogée, obligatoire dans tous ses éléments pour la Roumanie. Les objectifs de référence qui figurent à son annexe visent à assurer le respect, par cet État membre, de la valeur de l’État de droit énoncée à l’article 2 TUE et revêtent un caractère contraignant pour ledit État membre, en ce sens que ce dernier est tenu de prendre les mesures appropriées aux fins de la réalisation de ces objectifs, en tenant dûment compte, au titre du principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, TUE, des rapports établis par la Commission sur la base de ladite décision, en particulier des recommandations formulées dans lesdits rapports.

3) Les réglementations régissant l’organisation de la justice en Roumanie, telles que celles relatives à la nomination ad interim aux postes de direction de l’Inspection judiciaire et à l’institution d’une section du ministère public chargée des enquêtes sur les infractions commises au sein du système judiciaire, relèvent du champ d’application de la décision 2006/928, de sorte qu’elles doivent respecter les exigences découlant du droit de l’Union et, en particulier, de la valeur de l’État de droit énoncée à l’article 2 TUE.

4) L’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE ainsi que la décision 2006/928 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale adoptée par le gouvernement d’un État membre, qui permet à ce dernier de procéder à des nominations intérimaires aux postes de direction de l’organe judiciaire chargé de mener des enquêtes disciplinaires et d’exercer l’action disciplinaire à l’encontre des juges et des procureurs, sans que soit respectée la procédure de nomination ordinaire prévue par le droit national, lorsque cette réglementation est de nature à faire naître des doutes légitimes quant à l’utilisation des prérogatives et des fonctions de cet organe comme instrument de pression sur l’activité de ces juges et procureurs ou de contrôle politique de cette activité.

5) L’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE ainsi que la décision 2006/928 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale prévoyant la création d’une section spécialisée du ministère public disposant d’une compétence exclusive pour mener des enquêtes sur les infractions commises par les juges et les procureurs, sans que la création d’une telle section

–        soit justifiée par des impératifs objectifs et vérifiables tirés de la bonne administration de la justice et

–        soit assortie de garanties spécifiques permettant, d’une part, d’écarter tout risque que cette section soit utilisée comme un instrument de contrôle politique de l’activité de ces juges et procureurs susceptible de porter atteinte à leur indépendance et, d’autre part, d’assurer que cette compétence puisse être exercée à l’égard de ces derniers dans le plein respect des exigences découlant des articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

6) L’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale régissant la responsabilité patrimoniale de l’État et la responsabilité personnelle des juges au titre des dommages causés par une erreur judiciaire, qui définit la notion d’« erreur judiciaire » en des termes généraux et abstraits. En revanche, ces mêmes dispositions doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une telle réglementation lorsqu’elle prévoit que le constat de l’existence d’une erreur judiciaire, effectué dans le cadre de la procédure visant à la mise en cause de la responsabilité patrimoniale de l’État et sans que le juge concerné ait été entendu, s’impose dans le cadre de la procédure subséquente liée à une action récursoire visant à la mise en cause de la responsabilité personnelle de celui-ci et lorsqu’elle ne comporte pas, d’une manière générale, les garanties nécessaires pour éviter qu’une telle action récursoire soit utilisée comme instrument de pression sur l’activité juridictionnelle et pour assurer le respect des droits de la défense du juge concerné afin que se trouve écarté tout doute légitime, dans l’esprit des justiciables, quant à l’imperméabilité des juges à l’égard d’éléments extérieurs susceptibles d’orienter leurs décisions et exclue une absence d’apparence d’indépendance ou d’impartialité de ces juges de nature à porter atteinte à la confiance que la justice doit inspirer à ces mêmes justiciables dans une société démocratique et un État de droit.

7) Le principe de primauté du droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation de rang constitutionnel d’un État membre, telle qu’interprétée par la juridiction constitutionnelle de celui-ci, selon laquelle une juridiction de rang inférieur n’est pas autorisée à laisser inappliquée, de sa propre autorité, une disposition nationale relevant du champ d’application de la décision 2006/928, qu’elle considère, à la lumière d’un arrêt de la Cour, comme étant contraire à cette décision ou à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE ».

Source : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=241381&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=5098836

The European Parliament Research Service released today a briefing on Access to Justice in environmental matters.

Context: “During the May plenary session, Parliament is due to vote on a report adopted by its Environment Committee, on a proposal aimed at ensuring EU compliance with its obligations as a party to the 1998 Aarhus Convention on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters”.

Extract: “In the European Green Deal communication, the Commission committed to consider revising the Aarhus Regulation. In October 2020, it adopted a proposal broadening the scope of the review procedure to include non-legislative acts of general scope (excepting those provisions of such acts for which EU law explicitly requires implementing measures at EU or national level), aligning references to environmental law with the convention’s requirements, and extending the time-frame for the administrative review process.

European Parliament position

Taking into account the ACCC advice from early 2021 on the Commission proposal, the report adopted on 23 April 2021 by Parliament’s Committee on the Environment, Public Health and Food Safety (ENVI) would open up the review mechanism to members of the public other than NGOs demonstrating sufficient interest or impairment of a right in accordance with the regulation. The Commission would specify by delegated act the criteria they need to fulfil. During the consideration of a request for review, third parties directly affected by the request (e.g. companies or public authorities) would be able to submit comments to the EU institution or body concerned. The report requires the Commission to adopt guidelines to facilitate the assessment of the compatibility of state aid with relevant provisions of EU law relating to the environment. To limit court proceedings costs, it insiststhat EU institutions and bodies make reasonable cost reimbursement requests when successful in litigation. It awaits a vote at the May plenary session. The vote would set Parliament’s position for negotiations with Council, which adopted its position in December 2020”.

Source: https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/ATAG/2021/690593/EPRS_ATA(2021)690593_EN.pdf

On Access to Justice, the EU and the Aarhus Convention, see, for example, E. Guinchard and M.-P. Granger, Sisyphus in Luxembourg, in E. Guinchard and M-P Granger, “The New EU Judiciary”, Kluwer, December 2017. 375, spec. p. 377 in fine ff. (available at https://europeanciviljustice.files.wordpress.com/2021/02/sisyphus-in-luxembourg.pdf

The Court of Justice delivered today its judgment in case C–709/19 (Vereniging van Effectenbezitters v BP plc), which is about Article 7.2 Brussels I bis. The judgment is currently available in all EU official languages (save Irish), albeit not in English. Here is the French version (to check whether an English translation has finally been made available, just click on the link below and change the language version):

« L’article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 […] doit être interprété en ce sens que la survenance directe, sur un compte d’investissement, d’un préjudice purement financier résultant de décisions d’investissement prises à la suite d’informations aisément accessibles sur le plan mondial, mais inexactes, incomplètes ou trompeuses provenant d’une société internationale cotée en bourse ne permet pas de retenir, au titre de la matérialisation du dommage, la compétence internationale d’une juridiction de l’État membre dans lequel est établie la banque ou l’entreprise d’investissement sur le registre de laquelle le compte est inscrit, lorsque ladite société n’était pas soumise à des obligations légales de publicité dans cet État membre ».

Source : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=AD7594B516888CAD5AB5EBC0D74BD409?text=&docid=241171&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=2130484

The Hague Conference Experts’ Group on the electronic Apostille Programme (e-APP) and New Technologies met last week (3 to 6 May 2021). The Group endorsed key principles and good practices for Contracting Parties in the implementation of the e-APP. They may be found in Annex 1 to the Report from the Chair on the Experts’ Group on the e-APP and New Technologies, made available today at https://assets.hcch.net/docs/b94fadf7-ba82-42d9-bdbb-f8088b040273.pdf

Advocate General Tanchev delivered today his opinion in case C‑791/19 (European Commission v Republic of Poland), which is about the Rule of Law and the disciplinary regime for judges (including “allowing […] the content of judicial decisions to be treated as a disciplinary offence”):

“I propose that the Court should:

(1) declare that by allowing […] the content of judicial decisions to be treated as a disciplinary offence; by failing to guarantee […] the independence and impartiality of the Disciplinary Chamber; by granting [….] the President of the Disciplinary Chamber the power to designate the competent disciplinary court of first instance in cases concerning ordinary court judges; by granting […] the Minister for Justice the power to appoint a Disciplinary Officer of the Minister for Justice and by providing […] that activities related to the appointment of ex officio defence counsel and that counsel’s taking up of the defence do not have a suspensive effect on the course of the proceedings and […] that the disciplinary court is to conduct the proceedings despite the justified absence of the notified accused or his or her defence counsel, the Republic of Poland has failed to fulfil its obligations under the second subparagraph of Article 19(1) TEU;

(2) declare that, by allowing the right of national courts to make a reference for a preliminary ruling to be limited by the possibility of the initiation of disciplinary proceedings, the Republic of Poland has failed to fulfil its obligations under the second and third paragraphs of Article 267 TFEU”.

Source: https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=240848&pageIndex=0&doclang=EN&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=262087

The European Commission published yesterday its assessment of the UK application to accede to the 2007 Lugano Convention (the document is only available in two EU official languages, as well as in English). Its conclusion:

“the Commission takes the view that the European Union should not give its consent to the accession of the United Kingdom to the 2007 Lugano Convention. For the European Union, the Lugano Convention is a flanking measure of the internal market and relates to the EU-EFTA/EEA context. In relation to all other third countries the consistent policy of the European Union is to promote cooperation within the framework of the multilateral Hague Conventions. The United Kingdom is a third country without a special link to the internal market. Therefore, there is no reason for the European Union to depart from its general approach in relation to the United Kingdom. Consequently, the Hague Conventions should provide the framework for future cooperation between the European Union and the United Kingdom in the field of civil judicial cooperation”.

Source: https://ec.europa.eu/info/files/communication-assessment-application-united-kingdom-great-britain-and-northern-ireland-accede-2007-lugano-convention_en

The official version of the different agreements concluded in December 2020 between the European Union and the United Kingdom has been published yesterday (30 April 2021) at the Official Journal of the European Union. This version replaces retroactively the one used until now. The official version is available in all official languages of the European Union as well as in English. Please find the English version attached (with the Trade and Cooperation Agreement starting page 12 of the pdf).

Advocate General Campos Sánchez-Bordona delivered today his opinion in case C‑301/20 (UE, HC v Vorarlberger Landes- und Hypotheken-Bank AG), which is about the Succession Regulation. The opinion is currently available in all EU official languages (save Irish), albeit not in English. Here is the French version (to check whether an English translation has finally been made available, just click on the link below and change the language version):

« L’article 69 du règlement (UE) no 650/2012 […], lu conjointement avec l’article 70, paragraphe 3, de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’il y a lieu de reconnaître les effets de la copie certifiée conforme d’un certificat successoral européen qui était valable lorsqu’elle a été présentée la première fois, mais qui a expiré avant que l’autorité compétente prenne la décision sollicitée.
À titre d’exception, en cas d’indices raisonnables que le certificat successoral européen a été rectifié, modifié, retiré ou suspendu dans ses effets avant la décision de cette autorité, celle‑ci peut exiger la production d’une nouvelle copie ou d’une copie prorogée ».

Source : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=240556&text=&dir=&doclang=FR&part=1&occ=first&mode=DOC&pageIndex=0&cid=12509605

AG De La Tour delivered today his opinion in case C‑30/20, which is about Article 7.2 Brussels I bis and Article 101 TFEU. The opinion is currently available in all EU official languages (save Irish), albeit not in English. Here is the French version (to check whether an English translation has finally been made available, just click on the link below and change the language version):

“L’article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens :

–        qu’il désigne la juridiction compétente de l’État membre dans le ressort de laquelle, notamment, le dommage direct s’est matérialisé ;

–        que, dans le cadre d’une action en réparation du préjudice causé par une infraction au titre de l’article 101 TFUE consistant notamment en des arrangements collusoires sur la fixation et l’augmentation des prix de biens, le lieu de la matérialisation du dommage se situe dans l’État membre du marché affecté par cette infraction au sein duquel des surcoûts ont été subis. La juridiction territorialement compétente est, en principe, celle dans le ressort de laquelle se trouve le lieu de l’acquisition de ces biens, par l’entreprise exerçant son activité dans le même État membre, laquelle doit être déterminée en fonction de critères économiques. À défaut de concordance entre le lieu de la matérialisation du dommage et celui de l’activité de la personne lésée, l’action peut être introduite devant la juridiction dans le ressort de laquelle la personne lésée est établie, et

–        que les États membres ont la faculté de choisir de concentrer le traitement des litiges devant certaines juridictions, dans le cadre de leur organisation juridictionnelle, sous réserve du respect des principes d’équivalence et d’effectivité. En particulier, dans le domaine du droit de la concurrence, les États membres doivent veiller à ce que les règles qu’ils établissent ou qu’ils appliquent ne portent pas atteinte à l’application effective des articles 101 et 102 TFUE ».

Source: https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=240225&pageIndex=0&doclang=EN&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=4884262

The Court of Justice delivered today its judgment in case C‑73/20, which is about the Insolvency Regulation and Rome I:

“Article 13 of Council Regulation (EC) No 1346/2000 of 29 May 2000 on insolvency proceedings and Article 12(1)(b) of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) must be interpreted as meaning that the law applicable to the contract under the latter regulation also governs the payment made by a third party in performance of a contracting party’s contractual payment obligation where, in insolvency proceedings, that payment is challenged as an act detrimental to all the creditors”.

Source: https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=240225&pageIndex=0&doclang=EN&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=4884262

Advocate General Campos Sánchez-Bordona delivered today his opinion in joint cases C‑152/20 and C‑218/20, which is about Rome I. The opinion is currently available in all EU official languages (save Irish), albeit not in English. Here is the French version (to check whether an English translation has finally been made available, just click on the link below and change the language version):

« 1) L’article 8 du règlement (CE) no 593/2008 […] doit être interprété en ce sens que, lorsque la loi régissant le contrat individuel de travail a été choisie, il y a lieu d’exclure les autres lois qui, à défaut de choix, auraient été applicables en vertu des paragraphes 2, 3 ou 4 de cet article, pourvu que la première offre au travailleur un niveau de protection égal ou supérieur à celui assuré par les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord de la loi qui aurait été appliquée en l’absence de choix.

2) Les règles relatives au salaire minimal du pays où le travailleur salarié a exercé habituellement son activité peuvent, en principe, être qualifiées de « dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix, aurait été applicable », au sens de l’article 8, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement no 593/2008. La primauté de ces règles dépendra de leur configuration dans l’ordre juridique de référence, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

3) Les articles 3 et 8 du règlement no 593/2008 doivent être interprétés en ce sens que le choix, explicite ou implicite, de la loi applicable à un contrat individuel de travail doit être libre pour les deux parties, ce qui n‘est pas le cas lorsqu’une disposition nationale impose d’insérer dans ce contrat une clause de choix de la loi. Ces articles n’empêchent toutefois pas qu’une telle clause soit préalablement rédigée dans le contrat par décision de l’employeur, à laquelle le travailleur donne son consentement ».

Source : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=240242&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=4884308

The HCCH Permanent Bureau has released today the Legal Guide to Uniform Instruments in the Area of International Commercial Contracts, with a Focus on Sales, a joint publication of the Secretariats of UNCITRAL, UNIDROIT and the HCCH.

It “offers an overview of the principal legislative texts prepared by each organisation, such as the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods, the HCCH Principles on Choice of Law in International Commercial Contracts and the UNIDROIT Principles on International Commercial Contracts”.

It is attached to this post.

Source: https://www.hcch.net/en/news-archive/details/?varevent=796

The Grand Chamber of the CJEU delivered today its judgment in case C‑896/19 (Repubblika v Il-Prim Ministru, intervening party: WY) on the Rule of Law. This important decision is available in all official languages of the European Union (except Irish) as well as in English. Here is the operative part:

“1. The second subparagraph of Article 19(1) TEU must be interpreted as meaning that it may be applied in a case in which a national court is seised of an action provided for by national law and seeking a ruling on the conformity with EU law of national provisions governing the procedure for the appointment of members of the judiciary of the Member State to which that court belongs. Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union must be duly taken into consideration for the purposes of interpreting that provision.

2. The second subparagraph of Article 19(1) TEU must be interpreted as not precluding national provisions which confer on the Prime Minister of the Member State concerned a decisive power in the process for appointing members of the judiciary, while providing for the involvement, in that process, of an independent body responsible for, inter alia, assessing candidates for judicial office and giving an opinion to that Prime Minister”.

Source: https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=240084&pageIndex=0&doclang=EN&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=4269763

The Court of Justice delivered today its judgment in Case C‑729/19 (TKF v Department of Justice for Northern Ireland), which is about the Maintenance Regulation:

“1. Article 75(2)(a) of Council Regulation (EC) No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations must be interpreted as applying only to decisions given by national courts in States which were already members of the European Union on the date of adoption of those decisions.

2. Regulation No 4/2009 must be interpreted as meaning that no provision of that regulation enables decisions in matters relating to maintenance obligations, given in a State before its accession to the European Union and before the date of application of that regulation, to be recognised and enforced, after that State’s accession to the European Union, in another Member State”.

Source: https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=239895&pageIndex=0&doclang=EN&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=8777055

Advocate General Tanchev delivered today his opinion in case C‑508/19 (M.F. v J.M., joined parties: Prokurator Generalny, Rzecznik Praw Obywatelskich), which is about the Rule of Law:

“The right to a tribunal established by law, affirmed by the second subparagraph of Article 19(1) TEU in the light of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, must be interpreted in the sense that, in circumstances such as those of the main proceedings, a person appointed to the position of judge of the Sąd Najwyższy (Supreme Court), Disciplinary Chamber, does not comply with that requirement if his act of appointment was delivered in flagrant breach of national rules governing the procedure for the appointment of judges of the Supreme Court, which is a matter for the referring court to establish. In the context of that assessment, the referring court must appraise the manifest and intentional character as well as the gravity of the breaches in question.

The second subparagraph of Article 19(1) TEU in the light of Article 47 of the Charter must be interpreted as meaning that a court chamber does not constitute an independent and impartial tribunal, within the meaning of those provisions, when the objective conditions in which it was created, its characteristics as well as the manner of appointment of its members are capable of giving rise to legitimate doubts, in the minds of subjects of the law, as to the imperviousness of that chamber to external factors, and, in particular, to the direct or indirect influence of the legislature and the executive, and as to its neutrality with respect to the interests before it and, thus, whether they may lead to that chamber not being seen to be independent or impartial with the consequence of prejudicing the trust which justice in a democratic society must inspire in subjects of the law. It is for the referring court to determine, in the light of all the relevant factors established before it, whether that applies to a court such as the Disciplinary Chamber of the Sąd Najwyższy (Supreme Court).

In such a situation, the principle of the primacy of EU law must be interpreted as requiring the referring court to disapply national law provisions which reserve jurisdiction to rule on actions, such as the one in the main proceedings, to such a chamber, so that those actions may be examined by a court which fulfils the requirements of independence and impartiality referred to above and which would have jurisdiction were it not for those provisions”.

Source: https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=239898&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=3157544

The Opinion of the European Economic and Social Committee on ‘Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on amending Regulation (EC) No 1367/2006 of the European Parliament and of the Council of 6 September 2006 on the application of the provisions of the Aarhus Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters to Community institutions and bodies’ (COM(2020) 642 final) (EESC 2020/04962) has been published last Friday at the OJEU (C 123, 9.4.2021, p. 66).

Extracts:

“Conclusions and recommendations

1.1 The EESC welcomes the Commission’s proposal (1) to strengthen the internal review mechanism contained in the Aarhus Regulation (2) and appreciates its potential.

1.2 The EESC supports the four priority actions identified in the Commission’s Communication, namely the Member States’ obligation to fully and correctly transpose access to justice requirements stemming from EU secondary law, the need for co-legislators to include provisions on access to justice in new and revised EU legislation concerning environmental matters, the review by Member States of their own national legislative and regulatory provisions that prevent or undermine access to justice, and the obligation of national courts to guarantee the right of individuals and NGOs to an effective remedy under EU law.

1.3 Nevertheless, the EESC points out to the Commission that its proposal contains loopholes which may be used by institutions to avoid being held accountable.

1.4 Thus for example the EESC does not endorse the Commission’s proposal to exclude EU acts entailing ‘national implementing measures’, because there is a real possibility that this exclusion could nullify or devalue the Commission proposal.

1.5 The EESC is also concerned that allowing civil society organisations (CSOs) to conduct a review only when the implementing measures have been adopted would insulate many, if not most, EU acts and omissions from internal review.

1.6 Despite the arguments set out by the Commission, the EESC notes that non-legally binding EU acts can have significant effects both on the implementation of EU legislation and on its interpretation by the Court of Justice of the European Union (CJEU).

1.7 The social partners are key players in environmental issues, and the EESC therefore urges that they be explicitly recognised as regards access to justice.

1.8 The EESC stresses that the new Regulation should permit internal review of Commission state aid decisions.

1.9 The EESC considers that protection of CSOs from extra burdens (like additional costs and bureaucratic measures) at both national and EU levels must be properly ensured in order to make judicial review accessible in practice”.

Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.C_.2021.123.01.0066.01.ENG&toc=OJ%3AC%3A2021%3A123%3ATOC

The Court of Justice delivered today its judgment in case C‑307/19 (Obala i lučice d.o.o. v NLB Leasing d.o.o.), which is about Brussels I bis, notaries and recovery of unpaid parking ticket on public roads. It applies Articles 1 and 7.1 whilst rejecting the application of Article 24.1. The judgment is currently available in all EU official languages (save Irish), albeit not in English. Here is the French version (to check whether an English translation has finally been made available, just click on the link below and change the language version):

“1) L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 […] doit être interprété en ce sens que relève de la notion de « matière civile et commerciale », au sens de cette disposition, une action en recouvrement d’une redevance portant sur un ticket journalier de stationnement sur une place de parking,  qui est délimitée et située sur la voie publique, diligentée par une société qui a été mandatée par une collectivité territoriale pour la gestion de telles places de parking.

2) L’article 24, point 1, du règlement no 1215/2012 doit être interprété en ce sens que ne relève pas de la notion de « baux d’immeubles », au sens de cette disposition, une action en recouvrement d’une redevance portant sur un ticket journalier de stationnement sur une place de parking délimitée, située sur la voie publique.

3) L’article 7, point 1, du règlement no 1215/2012 doit être interprété en ce sens, d’une part, que relève de la « matière contractuelle », au sens de cette disposition, une action en recouvrement d’une redevance qui est née d’un contrat ayant pour objet le stationnement sur l’une des places de parking délimitées, situées sur la voie publique, organisées et gérées par une société mandatée à cette fin et, d’autre part, que ce contrat constitue un contrat de fourniture de services, au sens de l’article 7, point 1, sous b), second tiret, de ce règlement ».

Source : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=239289&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=587569

The Court of Justice delivered today its very interesting judgment in case C‑603/20 PPU (SS v MCP) on Article 10 Brussels II bis.

The question: “By its question, the referring court seeks to ascertain, in essence, whether Article 10 of Regulation No 2201/2003 must be interpreted as meaning that, if the finding is made that a child has acquired, at the time when the application relating to parental responsibility is brought, his or her habitual residence in a third State following abduction to that State, the courts of the Member State where the child was habitually resident immediately before his or her abduction, retain their jurisdiction indefinitely”.

The response: “Article 10 of Council Regulation (EC) No 2201/2003 […] must be interpreted as meaning that it is not applicable to a situation where a finding is made that a child has, at the time when an application relating to parental responsibility is brought, acquired his or her habitual residence in a third State following abduction to that State. In that situation, the jurisdiction of the court seised will have to be determined in accordance with the applicable international conventions, or, in the absence of any such international convention, in accordance with Article 14 of that regulation”.

Source: