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Affaire [I]Volkswagen[/I] sur la fraude aux gaz d’échappement : compétence dans l’Union

En application du règlement Bruxelles II bis, « lorsque des véhicules ont été illégalement équipés dans un État membre par leur constructeur d’un logiciel manipulant les données relatives aux rejets des gaz d’échappement avant d’être acquis auprès d’un tiers dans un autre État membre, le lieu de la matérialisation du dommage se situe dans ce dernier État membre ».

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Catégories: Flux français

Article 16 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

Cour de cassation française - mer, 09/02/2020 - 18:23

Pourvoi c/ cour d'appel de Lyon, 20 mai 2020

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