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Línea Directa Aseguradora
Rapprochement des législations
Une situation dans laquelle un véhicule stationné dans un garage privé d’un immeuble depuis plus de 24 heures a pris feu, provoquant un incendie dont l’origine se trouve dans le circuit électrique du véhicule, et causé des dommages à cet immeuble relève de la notion de « circulation des véhicules » au sens de la directive sur l’assurance de responsabilité civile automobile

Línea Directa Aseguradora
Rapprochement des législations
Une situation dans laquelle un véhicule stationné dans un garage privé d’un immeuble depuis plus de 24 heures a pris feu, provoquant un incendie dont l’origine se trouve dans le circuit électrique du véhicule, et causé des dommages à cet immeuble relève de la notion de « circulation des véhicules » au sens de la directive sur l’assurance de responsabilité civile automobile

Ustariz Aróstegui
SOPO
Selon l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, les professeurs agents contractuels de droit public ont droit au même complément de rémunération pour grade que les professeurs fonctionnaires disposant de la même ancienneté si l’accomplissement d’une certaine période de service constitue la seule condition d’octroi de ce complément

Ustariz Aróstegui
SOPO
Selon l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, les professeurs agents contractuels de droit public ont droit au même complément de rémunération pour grade que les professeurs fonctionnaires disposant de la même ancienneté si l’accomplissement d’une certaine période de service constitue la seule condition d’octroi de ce complément

Commission / Pologne (Indépendance des juridictions de droit commun)
Principes du droit communautaire
L’avocat général Tanchev propose à la Cour de juger que les nouvelles règles polonaises concernant la retraite des juges sont contraires au droit de l’Union

Commission / Pologne (Indépendance des juridictions de droit commun)
Principes du droit communautaire
L’avocat général Tanchev propose à la Cour de juger que les nouvelles règles polonaises concernant la retraite des juges sont contraires au droit de l’Union

La 32e chambre du tribunal correctionnel, qui juge l’affaire Balkany depuis quatre semaines, a mis sa décision en délibéré au 18 octobre après les plaidoiries des avocats de Jean-Pierre Aubry et Patrick Balkany. Les conseils du premier ont plaidé la relaxe quand ceux du second ont demandé au tribunal une peine juste.

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Accident médical- Indemnisation

Extradition

Prescription

Non lieu à renvoi

The Brussels Court of Appeal held early May in a lengthy and scholarly judgment that it sees no ground in either public international law, or European law, for jurisdiction of the Belgian courts against Facebook Ireland and Facebook Inc (Palo Alto, California). I reported on the litigation inter alia here. I believe the Court is right, as readers of the blog know from my earlier postings.

Belgium’s Data Protection Authority (DPA) does not signal the rejection of jurisdiction against FB Ireland and FB Inc in its press release, however even its 3 page extract from the 121 page judgment clearly shows it (first bullet-point).

The questions which the Court of Appeal has sent up to Luxembourg concern Facebook Belgium only. The Court in the full judgment does not qualify FB Belgium’s activities as data processing. However it has very specific questions on the existence and extent of powers for DPAs other than the leading authority under the GDPR, including the question whether there is any relevance to the fact that action has started prior to the entry into force of the GDPR (25 May 2018). The Court is minded to interpret the one-stop shop principle extensively however it has doubt given the CJEU’s judgment in Fanpages. 

Crucial and so far, I believe, fairly unreported. (My delay explained by the possibility for use as an essay exam question – which eventually I have not).

Geert.

(Handbook of) EU private international law, 2nd ed.2016, chapter 2, Heading 2.2.8.2.5.

NeXovation / Commission
Aide d'État
Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission relative à l’aide d’État accordée par l’Allemagne en faveur du Nürburgring

NeXovation / Commission
Aide d'État
Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission relative à l’aide d’État accordée par l’Allemagne en faveur du Nürburgring

adidas / EUIPO - Shoe Branding Europe (Représentation de trois bandes parallèles)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal de l’UE confirme la nullité de la marque de l’Union d’adidas qui consiste en trois bandes parallèles appliquées dans n’importe quelle direction

adidas / EUIPO - Shoe Branding Europe (Représentation de trois bandes parallèles)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal de l’UE confirme la nullité de la marque de l’Union d’adidas qui consiste en trois bandes parallèles appliquées dans n’importe quelle direction

Les faits de corruption, les plus graves, ont trait à l’opération immobilière dite des Tours de Levallois. Celle-ci implique MM. Patrick Balkany, Jean-Pierre Aubry, l’ex-avocat Arnaud Claude et Mohamed Al Jaber.

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The International Law Association and New South Wales Young Lawyers association are hosting a half-day conference next week. It will cover a range of topical issues of international law in the settlement of international disputes, including international commercial arbitration. A copy of the programme is available here. Interested attendees may register via this link.