Agrégateur de flux

Dear Colleagues,
We are pleased to invite you to attend the International Investment and Trade Agreements: Recent Developments and Problems Conference to be hosted by the University of Marmara, School of Law, Department of Private International Law, and Economic Development Foundation (IKV).
The main goal of the conference is to discuss recent developments in the field of international investment and trade law.
We are looking forward to welcoming our colleagues from all around the world to participate in this international meeting.
Venue: TOBB PLAZA, Levent, the European Side of Istanbul, Turkey.
Date: 25th October 2018.
Further information: http://etkinlik.marmara.edu.tr/uluslararasiyatirim
Yours Sincerely,
Assoc. Prof. Dr. Mustafa Erkan
Conference Co-Chair

Par son arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation se penche sur la possibilité d’ordonner en France une mesure conservatoire sur des biens qui étaient déjà concernés par une injonction Mareva d’un juge chypriote ayant ordonné leur gel.

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Le président de la République est recevable, en sa qualité de victime, en application de l’article 2 du code de procédure pénale, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat. Pour la Cour européenne des droits de l’homme, la constitution de partie civile de Nicolas Sarkozy, alors président de la République est conforme au droit à un procès équitable.

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Commission / Pologne
La Pologne doit suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives à l’abaissement de l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême