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CEDH : la Turquie condamnée pour le blocage de YouTube

Bloquer globalement l’accès à une plateforme telle que YouTube constitue pour les usagers actifs de ce site internet une violation de leur droit à recevoir et à communiquer des informations garanti par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Catégories: Flux français

147/2015 : 16 décembre 2015 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-9/11, T-28/11, T-36/11, T-38/11, T-39/11, T-40/11, T-43/11, T-46/11, T-48/11, T-56/11, T-63/11, T-62/11, T-67/11

Communiqués de presse CVRIA - mer, 12/16/2015 - 15:52
Air Canada / Commission
Concurrence
Le Tribunal annule la décision par laquelle la Commission a infligé des amendes d’un montant d’environ 790 millions d’euros à plusieurs compagnies aériennes pour leur participation à une entente sur le marché du fret aérien

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146/2015 : 16 décembre 2015 - Audience solennelle.

Communiqués de presse CVRIA - mer, 12/16/2015 - 12:21
Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne d’un nouveau membre de la Cour des comptes européenne

Catégories: Flux européens

145/2015 : 16 décembre 2015 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-521/14

Communiqués de presse CVRIA - mer, 12/16/2015 - 10:01
Suède / Commission
Rapprochement des législations
En n’adoptant pas des actes concernant la spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, la Commission a violé le droit de l’Union

Catégories: Flux européens

Déductibilité de la TVA sur les services juridiques : le CE ordonne un sursis à statuer

Le Conseil d’État, dans une décision rendue le 9 décembre dernier, a prononcé un sursis à statuer sur la requête de l’Ordre des avocats de Paris, contre une décision implicite de rejet du Premier Ministre. Ce dernier n’avait pas répondu à la demande de l’Ordre, présentée le 16 juin 2014, qui lui demandait d’abroger les dispositions des articles 205 et 206 de l’annexe II du CGI, qui ne permettent pas la déduction, par les particuliers non soumis à TVA, de cette taxe dont ils s’acquittent lorsqu’ils rémunèrent un avocat pour des services juridiques dans le cadre d’une action en justice.

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Catégories: Flux français

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