Agrégateur de flux

A conference on security rights and the new European Insolvency Regulation

Aldricus - ven, 10/02/2015 - 08:00

A conference on Security Rights and the New European Insolvency Regulation will take place in Erice on 19 October 2015 at the Ettore Majorana Foundation and Centre for Scientific Culture.

The conference will consist of four sessions: The Regulation 848/2015 and the endorsed policy on security rightsThe Regulation 848/2015 and its ex post impact on security rights (avoidance rules and moratorium); Regulation 848/2015, security rights and third states; Suggestions for a better regulation.

[From the poster of the conference] – This conference examines EU Regulation 2015/848 of 20 May 2015 on insolvency proceedings and, in particular, focuses on its prescriptions regarding security rights in rem and those regulatory devices, such as set-off and reservation of title clause, which in actual fact perform the same function as security rights. EU Regulation 2015/848 reformed – or, to be more precise, recast – EC Regulation 1346/2000, and is a significant improvement on EC Regulation 1346/2000. Nevertheless, EU Regulation 2015/848 did not change the regulation on security rights and quasi-security rights (except for what is laid down by Art. 2.9). This choice of policy, which was endorsed by EU Regulation 2015/848, cannot be said to be satisfactory and is at the core of a lively debate. The conference, which is organized as part of the SREIR Project (http://sreir.eu/), aims to analyse the key points of this topic, to compare the most suitable strategies for a better regulation and, in short, to make an active and useful contribution to the debate.

The conference program is available here. Information regarding fees, accommodation and registration can be found here.

Vol aérien annulé : un problème technique n’est pas exonératoire de responsabilité

Un problème technique, qui est survenu inopinément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux de l’aéronef et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier, ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires », au sens de l’article 5, § 3, du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 relatifs aux droits des passagers aériens.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Contrat de transport de personnes

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Catégories: Flux français

Expulsion : risque en cas de retour et possibilité de réinstallation dans une autre région

Dans une décision du 1er septembre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare irrecevable la requête d’un Algérien qui soutenait que son renvoi par la France vers l’Algérie serait contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture). Cet homme avait été condamné, en France, pour l’assassinat d’un Algérien. Ayant fait l’objet d’un arrêté d’expulsion, l’homme affirmait craindre des représailles de la part de la famille de la personne qu’il avait tuée, laquelle était originaire du même quartier que lui.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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Catégories: Flux français

112/2015 : 1 octobre 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-290/14

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 10/01/2015 - 10:26
Skerdjan Celaj
Espace de liberté, sécurité et justice
La « directive retour » ne s’oppose pas, en principe, à une réglementation nationale qui impose une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers qui entre irrégulièrement sur son territoire en violation d’une interdiction d’entrée

Catégories: Flux européens

111/2015 : 1 octobre 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-230/14

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 10/01/2015 - 10:25
Weltimmo
Rapprochement des législations
La réglementation d’un État membre sur la protection des données peut être appliquée à une société étrangère qui exerce dans cet État, au moyen d’une installation stable, une activité réelle et effective

Catégories: Flux européens

110/2015 : 1 octobre 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-201/14

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 10/01/2015 - 10:21
Bara e.a.
Politique économique
Les personnes dont les données à caractère personnel font l’objet d’une transmission et d’un traitement entre deux administrations publiques d’un État membre doivent être préalablement informées

Catégories: Flux européens

The Hague Choice of Court Convention in force

Aldricus - jeu, 10/01/2015 - 08:00

The Hague Convention of 30 June 2005 on Choice of Court Agreements enters into force today, 1 October 2015, for the European Union and Mexico.

Pursuant to Article 16, it shall apply to choice of court agreements concluded after its entry into force for the State of the chosen court, and shall not apply to proceedings instituted before its entry into force for the State of the court seised.

In essence, the purpose is the Convention — which applies to exclusive choice of court agreements concluded “in civil or commercial matters”, with the exclusion of consumer contracts, employment contracts and a few more matters — is to ensure the effectiveness of forum selection clauses relating to international commercial transactions, thereby creating a climate more favourable to trade and investment.

The Convention basically provides that the court designated by the parties under a choice of court agreement made in conformity with the Convention must in principle hear the case, whereas any court other than the chosen court must in principle decline jurisdiction. Judgments rendered by the chosen court must be recognised and enforced in all other Contracting States, except where recognition or enforcement is denied under one of the grounds enumerated by the Convention itself.

As regards the relationship with Regulation No 1215/2012 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (Brussels Ia), the Convention provides, in Article 26(6), that “it shall not affect the application of the rules of a Regional Economic Integration Organisation that is a Party to this Convention”, ie the EU, (a) where none of the parties is resident in a Contracting State that is not a Member State of the EU; (b) as concerns the recognition or enforcement of judgments as between Member States of the EU.

In practice, the Convention will affect the application of the Brussels Ia Regulation if at least one of the parties is resident in a State bound by the Convention, and will prevail over the rules of jurisdiction in the Regulation except if both parties are EU residents or come from third states, not Contracting Parties to the Convention. As to the recognition and enforcement of judgments, the Regulation will apply where the court that rendered the judgment and the court in which recognition and enforcement is sought are both located in the EU.

The Explanatory Report by Trevor Hartley and Masato Dogauchi may be found here. For a bibliography on the Convention, see here.

Audience devant le juge des enfants : présence du parquet facultative

Les audiences en chambre du conseil du juge des enfants n’ont pas à être fixées par ordonnance en application de l’article 399 du code de procédure pénale. Par ailleurs, la présence du ministère public n’y est pas obligatoire.

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Catégories: Flux français

Régime d’exécution d’une astreinte assortissant un droit de visite

L’exécution dans un État membre d’une astreinte ordonnée dans une décision, rendue dans un autre État membre, relative au droit de garde et au droit de visite aux fins d’assurer le respect de ce droit de visite par le titulaire du droit de garde relève du même régime d’exécution que la décision sur ce droit de visite, tel qu’il est défini par le règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003.

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Catégories: Flux français

Ne pas récupérer des aides d’État illégales peut coûter très cher !

Par un arrêt du 17 septembre 2015, l’Italie est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte « Ressources propres de l’Union européenne », une amende de 30 millions d’euros et une astreinte d’un montant de 12 millions d’euros par semestre de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires au recouvrement d’aides d’État incompatibles avec le droit européen.

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Catégories: Flux français

Quels droits pour les demandeurs d’asile relocalisés ?

Un mécanisme provisoire de relocalisation d’urgence de 120 000 demandeurs d’asile, arrivés en Grèce ou en Italie, a été adopté à la majorité qualifiée, par les ministres européens de l’intérieur ou de l’immigration. La décision du Conseil de l’Union européenne, du 22 septembre 2015, fixe un nombre de demandeurs d’asile à accueillir par pays.

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Catégories: Flux français

Article 11 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - mer, 09/30/2015 - 17:39

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

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109/2015 : 30 septembre 2015 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-364/13

Communiqués de presse CVRIA - mer, 09/30/2015 - 10:12
Mocek et Wenta / OHMI - Lacoste (KAJMAN)
Propriété intellectuelle et industrielle
Selon le Tribunal, la renommée du crocodile de Lacoste permet de faire échec à l’enregistrement de formes de crocodile ou de caïman pour les produits en cuir, les vêtements et les chaussures

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108/2015 : 30 septembre 2015 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-450/12

Communiqués de presse CVRIA - mer, 09/30/2015 - 10:04
Anagnostakis / Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal de l’UE confirme que l’initiative citoyenne européenne visant à permettre l’effacement de la dette publique onéreuse des pays en état de nécessité tels que la Grèce ne peut pas être enregistrée

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Sulla rilevanza, rispetto a un procedimento di divorzio instaurato in Italia, di una decisione straniera di scioglimento unilaterale del matrimonio

Aldricus - mer, 09/30/2015 - 08:00

Con un decreto dell’11 marzo 2015, il Tribunale di Milano si è occupato dello scioglimento di un matrimonio contratto in Tunisia.

Nella specie, la moglie intendeva far valere l’ipotesi di cui all’art. 3, n. 2, lett. c), della legge 1° dicembre 1970 n. 898 sul divorzio, che prevede la possibilità di richiedere lo scioglimento o la cessazione degli effetti civili del matrimonio laddove “l’altro coniuge, cittadino straniero, ha ottenuto all’estero l’annullamento o lo scioglimento del matrimonio o ha contratto all’estero nuovo matrimonio”. Il marito, infatti, aveva già ottenuto dinanzi ad un tribunale tunisino lo scioglimento del matrimonio per volontà unilaterale, con affidamento dei due figli minori alla madre.

Il Tribunale di Milano rileva dapprima come la decisione resa dal giudice tunisino non sia stata contestata, non essendo stato promosso il procedimento di cui all’art. 30 del decreto legislativo n. 150/2011, richiamato all’art. 67, comma 1-bis, della legge 31 maggio 1995 n. 218, di riforma del sistema italiano di diritto internazionale privato. Senonché, osserva il Tribunale, lo stesso art. 67 della legge n. 218/1995, al comma 3, prevede la possibilità di accertare d’ufficio ed incidentalmente la riconoscibilità di una decisione straniera “con efficacia limitata al giudizio”.

Il giudice milanese osserva innanzitutto, a questo riguardo, che se la decisione fosse efficace in Italia, le parti risulterebbero avere già acquistato lo stato libero (anche in assenza di trascrizione nei registri dello stato civile, che non ha efficacia costitutiva). Il ricorso sarebbe allora inammissibile per mancanza di interesse ad agire ai sensi dell’art. 100 del codice di procedura civile.

Solo nel caso in cui la pronuncia fosse in contrasto con l’ordine pubblico italiano, il giudice dovrebbe applicare l’art. 3, n. 2, lett. c), della legge n. 898/1970, da interpretarsi peraltro nel senso di “ammettere il divorzio c.d. diretto nei casi in cui il coniuge cittadino italiano abbia ‘subito’ la scelta unilaterale del coniuge straniero di liberarsi dal vincolo matrimoniale ricorrendo al giudice straniero ed applicando la legge quivi vigente (da taluni definito in termini di ‘fenomeno delle c.d. vedove bianche’)”.

Di contro, laddove il coniuge italiano abbia partecipato al giudizio straniero (vale a dire esercitando i diritti e beneficiando delle garanzie previste dalla normativa straniera), il ricorso di cui all’art. 3, n. 2, lett. c), della legge n. 898/1970 dovrebbe considerarsi inammissibile.

Poiché nel caso di specie la moglie era stata effettivamente coinvolta nel procedimento dinanzi al tribunale tunisino (dalla sentenza si evince come la notifica dell’atto di citazione si fosse correttamente perfezionata e la donna avesse nominato un avvocato di fiducia), il Tribunale di Milano, ex officio, solleva la questione relativa all’inammissibilità della domanda ai sensi dell’art. 101 del codice di procedura civile, assegnando ai coniugi un termine per presentare memoria difensive e fissando una nuova udienza.

Entente : responsabilité dérivée de la société mère et réduction de l’amende

Le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit en n’appliquant pas à la société mère la réduction de l’amende infligée à la filiale du fait de sa participation à une entente.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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Catégories: Flux français

Article L621-15 du code monétaire et financier

Cour de cassation française - mar, 09/29/2015 - 20:35

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 5-7, 22 janvier 2015

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La nuova edizione dello studio curato da Garb e Wood sulle successioni internazionali

Aldricus - mar, 09/29/2015 - 08:00

International Succession, 4a ed., a cura di Louis Garb and John Wood, Oxford University Press, 2015, pp. 992, ISBN 9780198727262, GBP 195.

[Dal sito dell’editore] This new edition has been extended to include chapters on Poland, Russia, Singapore, and US – Illinois, making this the most comprehensive analysis of succession laws available. Each country analysis is based on a similar set of questions to ensure that all issues are tackled for every jurisdiction and to enable the reader to make easy comparisons between the countries included. The book also considers the law at regional level in the European Union explaining the effect of recent EU legislation with regard to harmonization, and considering the impact of the European Succession Regulation post-implementation. Now covering 53 jurisdictions, this work is an invaluable reference source for those advising on matters of international succession, especially in cases where there are cross-border elements.

Ulteriori informazioni a questo indirizzo.

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