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Règlement (UE) n° 650/2012 — Successions
CHAPITRE II — COMPÉTENCE (art. 4 à 19)
Article 4 - Compétence générale
CJUE, 16 juil. 2020, E.E., Aff. C-80/19
Concl., 26 mars 2020, sur Q. préj. (LT), 4 févr. 2019, E. E., Aff. C-80/19
CJUE, 21 juin 2018, Vincent Pierre Oberle, Aff. C-20/17
Concl., 22 févr. 2018, sur Q. préj. (DE), 18 janv. 2017, Vincent Pierre Oberle, Aff. C-20/17
Civ. 1e, 29 mai 2019, n° 18-13383
Article 5 - Accord d'élection de for
CJUE, 16 juil. 2020, E.E., Aff. C-80/19
Q. préj. (LT), 4 févr. 2019, E. E., Aff. C-80/19
Article 6 - Déclinatoire de compétence en cas de choix de loi
CJUE, 9 sept. 2021, RK c. CR, Aff. C-422/20
Article 7 - Compétence en cas de choix de loi
CJUE, 9 sept. 2021, RK c. CR, Aff. C-422/20
CJUE, 16 juil. 2020, E.E., Aff. C-80/19
Concl., 26 mars 2020, sur Q. préj. (LT), 4 févr. 2019, E. E., Aff. C-80/19
Article 8 - Clôture de la procédure devant la juridiction saisie d'office en cas de choix de loi
Article 9 - Compétence fondée sur la comparution
Article 10 - Compétences subsidiaires
CJUE, 7 avr. 2022, V A et Z A, Aff. C-645/20
Concl., 2 déc. 2021, sous Q. préj. (FR), 1er déc. 2020, V A, Z A c. TP, Aff. C-645/20
Civ. 1e, 21 sept. 2022, n° 19-15438
Civ. 1e, 29 mai 2019, n° 18-13383
Article 11 - Forum necessitatis
Article 12 - Limitation de la procédure
Article 13 - Acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire, ou renonciation à ceux-ci
CJUE, 2 juin 2022, T.N. et N.N., Aff. C-617/20
Article 14 - Saisine d'une juridiction
Article 15 - Vérification de la compétence
Article 16 - Vérification de la recevabilité
Article 17 - Litispendance
Article 18 - Connexité
Article 19 - Mesures provisoires et conservatoires
‹ Concl., 28 févr. 2019, sur Q. préj. (PL), 24 nov. 2017, WB, Aff. C-658/17
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Article 4 - Compétence générale ›
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Matière matrimoniale et responsabilité parentale
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Successions
Régimes matrimoniaux
Effets patrimoniaux des partenariats
Sur ce règlement
Sommaire
Bibliographie
CSE - Site et formulaire en ligne
Champ d'application
Guide de la Commission
Préambule
Documents associés
Règlement Formulaires.pdf
Règlement Successions.pdf
Circulaire du 25 janv. 2016 (FR).pdf
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