Aller au contenu principal
Français
English
Identifiant
S'inscrire
Accueil
Présentation
Recherche simple
Recherche avancée
Index
Vous êtes ici
Accueil
»
Règlement (CE) n° 861/2007 — Petits litiges
CHAPITRE II ㅡ LA PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES PETITS LITIGES (art. 4 à 19)
Article 4 - Engagement de la procédure
Article 5 - Déroulement de la procédure
Article 6 - Langues
Article 7 - Conclusion de la procédure
Article 8 - Audience
Article 9 - Obtention des preuves
Article 10 - Représentation des parties
Article 11 - Assistance des parties
Article 12 - Rôle de la juridiction
Article 13 - Signification ou notification des actes et autres communications écrites
Article 14 - Délais
Article 15 - Force exécutoire de la décision
Article 15 bis - Frais de justice et modes de paiement
Article 16 - Frais
CJUE, 14 févr. 2019, Rebecka Jonsson, Aff. C‑554/17
Q. préj. (SE), 21 sept. 2017, Rebecka Jonsson, aff. C-554/17
Article 17 - Recours
Article 18 - Réexamen de la décision dans des cas exceptionnels
Article 19 - Droit de la procédure applicable
Civ. 1, 10 avril 2019, n° 17-13307
‹ Civ. 1e, 27 nov. 2019, n° 18-14985
haut
Article 4 - Engagement de la procédure ›
Accès thématique
Règlements transversaux
Obtention des preuves
Signification et notification des actes
Titre exécutoire européen
Procédure européenne d'injonction
Petits litiges
Saisie des comptes bancaires
Obligations civiles et commerciales
Compétence et effets des jugements
Compétence et effets des jugements (Refonte)
Insolvabilité
Insolvabilité bis
Obligations non contractuelles
Obligations contractuelles
Droit de la famille
Matière matrimoniale et responsabilité parentale
Obligations alimentaires
Divorce
Successions
Régimes matrimoniaux
Effets patrimoniaux des partenariats
Sur ce règlement
Sommaire
Bibliographie
Champ d'application
Rapport de suivi (2013)
Règlement modificatif (2015) et projets de révision
Préambule
Documents associés
Règlement modificatif (2015).pdf
Règlement délégué Annexes I, II, III, IV (2017).pdf
JO 05.06.2015 rectificatif Annexe I.pdf
Règlement Petits litiges.pdf
Sites de l’Union Européenne
Europa
, portail de l'UE
Eur-Lex
, moteur de recherche du droit de l'UE
Répertoire
de la législation de l'UE en vigueur
Cour de justice de l'UE
Direction
Justice
de la Commission
Observatoire législatif
du Parlement
Suivi
des procédures interinstitutionnelles
Synthèses de la législation de l’UE
Portail
e-Justice
JURE
, décisions nationales (Bruxelles I et II bis)
Atlas judiciaire européen en matière civile
Réseau judiciaire européen
EuroVoc
, thesaurus multilingue de l'UE
IATE
, base terminologique de l'UE
Partenaires
Centre de recherche de droit international privé et du commerce international
D.U. Contentieux international des affaires / LL.M. Contentieux international des affaires approfondi
Ordre des avocats Hauts-de-Seine
Theme by
Danetsoft
and
Danang Probo Sayekti
inspired by
Maksimer