Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

Article 7 - Application for a European order for payment

1. Une demande d'injonction de payer européenne est introduite au moyen du formulaire type A figurant à l'annexe I.

2. La demande comprend les éléments suivants:

a) le nom et l'adresse des parties, et le cas échéant de leurs représentants, ainsi que de la juridiction saisie de la demande;

MOTS CLEFS: 
Demande d'IPE
Formulaire [type]
Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

Article 6 - Jurisdiction

1. Aux fins de l'application du présent règlement, la compétence est déterminée conformément aux règles de droit communautaire applicables en la matière, notamment au règlement (CE) n° 44/2001.

MOTS CLEFS: 
Injonction de payer (européenne)
Compétence territoriale
Droit de l'Union européenne
Consommateur
Contrat de consommation
Compétence exclusive
Domicile (personnes physiques)
Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

Article 5 - Definitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) "État membre d'origine", l'État membre dans lequel une injonction de payer européenne est délivrée;

2) "État membre d'exécution", l'État membre dans lequel l'exécution d'une injonction de payer européenne est demandée;

MOTS CLEFS: 
Injonction de payer (européenne)
Etat membre d'origine (définition)
Etat membre requis (définition)
Juridiction (notion)
Juridiction d'origine (définition)
Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

Article 4 - European order for payment procedure

Il est créé une procédure européenne d'injonction de payer pour le recouvrement de créances pécuniaires liquides et exigibles à la date à laquelle la demande d'injonction de payer européenne est introduite.

MOTS CLEFS: 
Injonction de payer (européenne)
Créance
Date
Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

Article 3 - Cross-border cases

1. Aux fins du présent règlement, un litige transfrontalier est un litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l'État membre de la juridiction saisie.

MOTS CLEFS: 
Champ d'application (dans l'espace)
Domicile
Résidence habituelle
Internationalité
Date
Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

Article 2 - Scope

1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives, ni la responsabilité de l'État pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique ("acta jure imperii").

2. Sont exclus de l'application du présent règlement:

MOTS CLEFS: 
Injonction de payer (européenne)
Champ d'application (matériel)
Etat membre (définition)
Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

Article 1 - Subject matter

1. Le présent règlement a pour objet:

a) de simplifier, d'accélérer et de réduire les coûts de règlement dans les litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées en instituant une procédure européenne d'injonction de payer; et

MOTS CLEFS: 
Injonction de payer (européenne)
Champ d'application (matériel)
Champ d'application (dans l'espace)
Internationalité
Reconnaissance
Exécution
Droit de l'Union européenne
Droit national
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Preamble

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 

Anglais

ANNEXES

Règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 avec formulaires : v. JO L 399 du 30.12.2006, p. 1-32 (v. format pdf, pp. 11-32) et, pour la version consolidée du 01.07.2013, v. ici, spéc. p. 20 et s.).

Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

Application ratione temporis et ratione loci

Le règlement n° 1896/2006 est applicable depuis le 12 déc. 2008 (à l’exception des articles 28, 29, 30 et 31, qui sont applicable à partir du 12 juin 2008) dans tous les Etats membres, à l’exception du Danemark.

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