Organisme central

Article 17

1. Lorsqu'une juridiction souhaite procéder directement à un acte d'instruction dans un autre État membre, elle présente une demande à l'organisme central ou à l'autorité compétente de cet État, visés à l'article 3, paragraphe 3, au moyen du formulaire type I figurant en annexe.

MOTS CLEFS: 
Exécution directe (acte d'instruction)
Loi applicable
Expert
Délai
Organisme central
Formulaire [type]
Exécution (refus)
Motifs
Obtention des preuves (règl. 1206/2001)

Article 3 - Central body

1. Chaque État membre désigne un organisme central chargé:

a) de fournir des informations aux juridictions;

b) de rechercher des solutions aux difficultés qui peuvent se présenter à l'occasion d'une demande;

c) de faire parvenir, dans des cas exceptionnels, à la requête d'une juridiction requérante, une demande à la juridiction compétente.

MOTS CLEFS: 
Organisme central
Etat fédéral
Exécution directe (acte d'instruction)
Obtention des preuves (règl. 1206/2001)

Article 17

1. Lorsqu'une juridiction souhaite procéder directement à un acte d'instruction dans un autre État membre, elle présente une demande à l'organisme central ou à l'autorité compétente de cet État, visés à l'article 3, paragraphe 3, au moyen du formulaire type I figurant en annexe.

MOTS CLEFS: 
Exécution directe (acte d'instruction)
Loi applicable
Expert
Délai
Organisme central
Formulaire [type]
Exécution (refus)
Motifs
Obtention des preuves (règl. 1206/2001)

Article 3 - Organisme central

1. Chaque État membre désigne un organisme central chargé:

a) de fournir des informations aux juridictions;

b) de rechercher des solutions aux difficultés qui peuvent se présenter à l'occasion d'une demande;

c) de faire parvenir, dans des cas exceptionnels, à la requête d'une juridiction requérante, une demande à la juridiction compétente.

MOTS CLEFS: 
Organisme central
Etat fédéral
Exécution directe (acte d'instruction)
Obtention des preuves (règl. 1206/2001)

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