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Civ. 1e, 30 janv. 2013, n° 11-24723 [Conv. Lugano I]

Pourvoi n° 11-24723

Décision:

FR:CCASS:2013:C100035

Motif : "Attendu que, pour déclarer la juridiction suisse compétente en application de l'article 42, alinéa 1er, du code de procédure civile, la cour d'appel, après avoir relevé que le seul élément d'extranéité par rapport au droit français était la résidence en Suisse de l'une des parties [les deux parties étant françaises et l'autre ayant son siège en France], en a déduit que la Convention de Lugano n'était pas applicable ; Qu'en statuant ainsi, alors que, même s'il s'agissait d'une clause attributive de juridiction conclue entre non commerçants, l'article 17 de la Convention de Lugano était applicable dès lors que M. X... était domicilié en Suisse, la cour d'appel a violé les textes susvisés…"

Mots-Clefs:

Convention attributive de juridiction

Internationalité

Convention internationale

Champ d'application (dans l'espace)

Convention de Lugano I

Doctrine:

RJ com 2013. 217, obs. P. Berlioz

RJ com 2013. 172, obs. G. Deharo

Gaz. Pal. 12 avr. 2013, p. 38, obs. J. Morel-Maroger

RDAI/IBLJ 2013. 499, obs. M. Muller

Article 23.1 [Critères d'application]

1. Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un État membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. Cette convention attributive de juridiction est conclue:
a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou
b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, ou
c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.