| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Civ. 1e, 18 mai 1994, n° 92-19126

Pourvoi n° 92-19126

Motif : "En statuant ainsi, sans égard à la circonstance invoquée par M. X... que la décision italienne étant exécutoire avant même toute notification au débiteur non appelé à comparaître, la cour d'appel a violé le texte susvisé".

Mots-Clefs:

Convention de Bruxelles

Défendeur défaillant

Notification

Doctrine:

Rev. crit. DIP 1994. 688, note B. Ancel

Article 34.2 [Cas du défendeur défaillant]

Une décision n'est pas reconnue si:
(…)
2. l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire;