| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Civ. 1e, 30 janv. 2013, n° 11-18684

Pourvoi n° 11-18684

Motif : "L'arrêt attaqué est privé de son fondement juridique au regard de l’article 38 du règlement (CE) n° 44/2001, pour avoir rejeté une demande de révocation au motif que le juge a quo avait rejeté la demande de suspension de l'exécution provisoire, alors que cette suspension a été ordonnée par une décision ultérieure dans l’Etat membre d’origine".

Article 38 [Procédure par requête]

1. Les décisions rendues dans un État membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.
2. Toutefois, au Royaume-Uni, ces décisions sont mises à exécution en Angleterre et au pays de Galles, en Écosse ou en Irlande du Nord, après avoir été enregistrées en vue de leur exécution, sur requête de toute partie intéressée, dans l'une ou l'autre de ces parties du Royaume-Uni, suivant le cas.