Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

Article 38 [Procédure par requête]

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

1. Les décisions rendues dans un État membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.

2. Toutefois, au Royaume-Uni, ces décisions sont mises à exécution en Angleterre et au pays de Galles, en Écosse ou en Irlande du Nord, après avoir été enregistrées en vue de leur exécution, sur requête de toute partie intéressée, dans l'une ou l'autre de ces parties du Royaume-Uni, suivant le cas.

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Platform liability alert! V interesting CJEU referral (C-148/21), asking if platform like Amazon infringes trade m… https://t.co/NgdPBiX87h Il y a 3 jours 15 heures
  • RT : The consultation only received 13 replies and included questions on which exclusions from scope to declare (possibl… https://t.co/2vFXLOObqN Il y a 4 jours 20 heures
  • RT : Yesterday, the EC announced its plans to propose the EU becomes a party to the 2019 Hague Judgments Convention (of… https://t.co/SHbInBheBs Il y a 4 jours 20 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer