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Civ. 1e, 8 févr. 2000, n° 96-20568 [Conv. Bruxelles]

Pourvoi n° 96-20568

Motifs : "Sur le troisième moyen, pris d'une violation des articles 5.1° et 22 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, quant à la compétence retenue sur la demande de la société Marie Brizard [distributeur exclusif en France] pour le rachat du stock :

Attendu que l'arrêt attaqué retient justement que la demande de rachat du stock était la conséquence de la rupture du contrat, fondement de la demande principale de la société Marie Brizard, de sorte que cette demande accessoire devait, quant à la compétence, suivre le sort de la demande principale ; que le moyen n'est pas fondé ; (…)".

Mots-Clefs:

Compétence spéciale

Contrat

Demande accessoire

Convention de Bruxelles

Doctrine:

JDI 2001. 133, obs. A. Huet

Rev. crit. DIP 2001. 148 (1e esp.), note M.-E. Ancel

Article 5.1, a) [Obligation litigieuse - identification]

[Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:]
1. a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée;