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Civ. 1e, 8 févr. 2000, n° 97-17388 [Conv. Bruxelles]

Pourvoi n° 97-17388

Motifs : "Mais attendu que la cour d'appel (…) a (…) exactement énoncé que le Tribunal [français] saisi de plusieurs demandes demeurait compétent pour statuer sur une obligation litigieuse secondaire devant s'exécuter dans son ressort, même s'il ne l'est pas pour l'obligation litigieuse principale (…)".

Mots-Clefs:

Compétence spéciale

Contrat

Demande accessoire

Doctrine:

Rev. crit. DIP 2001. 148 (2e esp.), note M.-E. Ancel

JDI 2001. 133, obs. A. Huet

Article 5.1, a) [Obligation litigieuse - identification]

[Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:]
1. a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée;