| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Insolvabilité restent pertinentes pour le règlement Insolvabilité bis, en principe applicable à compter du 26/06/2017 (voir article 92), il est recommandé de comparer les articles des deux règlements.

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Com., 30 juin 2009, n° 08-11902

Pourvoi n° 08-11902

Motif : "les créanciers domiciliés dans un Etat membre autre que celui de la juridiction qui a ouvert une procédure principale d'insolvabilité ne peuvent être privés de la possibilité effective de contester la compétence assumée par cette juridiction".

Mots-Clefs:

Procédure d'insolvabilité (ouverture)

Compétence territoriale

Contestation

Créancier

Doctrine:

D. 2009. 2591, note S. Moreil

D. 2009. Chron. 2582, obs. I. Orsini

D. 2009. Actu. 1886, obs. A. Lienhard

Gaz. Pal. 26-28 juill. 2009, p. 7, note N. Fricéro

Gaz. Pal. 1er-3 nov. 2009, p. 6, obs. F. Reille

JCP E 2009, n° 1974, note B. Rolland

RTD com. 2009. 625, obs. J.-L. Vallens

RTD civ. 2009. 776, obs. Ph. Théry

Dict. perm. diff. entrep., Bull. n° 306, obs. J.-P. Rémery

LEDEN, sept. 2009, p. 1, obs. F.-X. Lucas

BJS 2009. 877, note F. Jault-Seseke et D. Robine

Act. proc. coll. 2009, n° 224, obs. J.-Ph. Dom

RLDA oct. 2009. 25, obs. F. Mélin

Dr. sociétés 2009. Comm. 230, note J.-P. Legros

Rev. proc. coll. 2009. Comm. 147, obs. Th. Mastrullo

Rev. crit. DIP 2010. 179, note D. Bureau

Rev. proc. coll. 2009, Etude 16, concl. R. Bonhomme

Article 3 - Compétence internationale

1. Les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d'insolvabilité. Pour les sociétés et les personnes morales, le centre des intérêts principaux est présumé, jusqu'à preuve contraire, être le lieu du siège statutaire.
2. Lorsque le centre des intérêts principaux du débiteur est situé sur le territoire d'un État membre, les juridictions d'un autre État membre ne sont compétentes pour ouvrir une procédure d'insolvabilité à l'égard de ce débiteur que si celui-ci possède un établissement sur le territoire de cet autre État membre. Les effets de cette procédure sont limités aux biens du débiteur se trouvant sur ce dernier territoire.
3. Lorsqu'une procédure d'insolvabilité est ouverte en application du paragraphe 1, toute procédure d'insolvabilité ouverte ultérieurement en application du paragraphe 2 est une procédure secondaire. Cette procédure doit être une procédure de liquidation.
4. Une procédure territoriale d'insolvabilité visée au paragraphe 2 ne peut être ouverte avant l'ouverture d'une procédure principale d'insolvabilité en application du paragraphe 1 que:
a) si une procédure d'insolvabilité ne peut pas être ouverte en application du paragraphe 1 en raison des conditions établies par la loi de l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur ou
b) si l'ouverture de la procédure territoriale d'insolvabilité est demandée par un créancier dont le domicile, la résidence habituelle ou le siège se trouve dans l'État membre sur le territoire duquel est situé l'établissement concerné, ou dont la créance a son origine dans l'exploitation de cet établissement.