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Règlement (UE) n° 650/2012 — Successions
CHAPITRE III — LOI APPLICABLE (art. 20 à 38)
Article 20 - Application universelle
Article 21 - Règle générale
Article 22 - Choix de loi
CJUE, 12 oct. 2023, OP [c. Notariusz Justyna Gawlica], Aff. C-21/22
CJUE, 16 juil. 2020, E.E., Aff. C-80/19
Concl., 26 mars 2020, sur Q. préj. (LT), 4 févr. 2019, E. E., Aff. C-80/19
Article 23 - Portée de la loi applicable
Article 24 - Dispositions à cause de mort autres que les pactes successoraux
Article 25 - Pacte successoral
Article 26 - Validité au fond des dispositions à cause de mort
Article 27 - Validité quant à la forme des dispositions à cause de mort établies par écrit
Article 28 - Validité quant à la forme de la déclaration concernant l'acceptation ou la renonciation
CJUE, 2 juin 2022, T.N. et N.N., Aff. C-617/20
Article 29 - Dispositions spéciales applicables, dans certains cas, à la nomination et aux pouvoirs de l'administrateur de la succession
Article 30 - Dispositions spéciales imposant des restrictions concernant la succession portant sur certains biens ou ayant une incidence sur celle-ci
Civ. 1e, 10 oct. 2012, n° 11-18345 [droit commun]
Article 31 - Adaptation des droits réels
CJUE, 12 oct. 2017, Aleksandra Kubicka, Aff. C-218/16
Article 32 - Comourants
Article 33 - Succession en déshérence
Article 34 - Renvoi
Article 35 - Ordre public
Civ. 1e, 27 sept. 2017, n° 16-13151 [droit commun]
Civ. 1e, 27 sept. 2017, n° 16-17198 [droit commun]
Article 36 - Systèmes non unifiés – conflits de lois territoriaux
Article 37 - Systèmes non unifiés – conflits de lois interpersonnels
Article 38 - Non-application du présent règlement aux conflits de lois internes
‹ Article 19 - Mesures provisoires et conservatoires
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Article 20 - Application universelle ›
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Sur ce règlement
Sommaire
Bibliographie
CSE - Site et formulaire en ligne
Champ d'application
Guide de la Commission
Préambule
Documents associés
Règlement Formulaires.pdf
Règlement Successions.pdf
Circulaire du 25 janv. 2016 (FR).pdf
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