Feed aggregator

Étranger - Rétention - Prolongation de la mesure

The Central and Eastern European Company Law Research Network is organising an international conference on the Arbitrability of Company Law Disputes in Central and Eastern Europe that will take place at the Department of Law of the Sapientia University in Cluj-Napoca (Romania). The event will be on 20 October 2017. Speakers include distinguished academics from various Central and Eastern European countries. The conference is open to the public. For the programme, registration and further details, please click here.

Lors de son discours du mardi 26 septembre sur l’Europe, à la Sorbonne, le chef de l’État a mis en avant « comme fondement à toute communauté politique » la lutte contre le financement du terrorisme et la propagande terroriste sur internet. Il a plaidé en faveur de la création d’une Académie européenne du renseignement et en faveur de l’institution d’un Parquet européen, en chantier depuis plusieurs années (V.

en lire plus

L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, Paolo Mengozzi, précise les critères qui permettent aux titulaires de marques parallèles liés économiquement de s’opposer à l’importation et la commercialisation sur leur territoire de produits en provenance d’un autre État membre de l’Union ou de l’espace économique européen.

en lire plus

Droit international privé

Droit international privé

Santé publique - Soins psychiatriques sans consentement

Transports terrestres

Cautionnement - créance professionnel - définition

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - plan de cession - portée

Divorce, séparation de corps

Nationalité