Agrégateur de flux

Malgré des versions très différentes, en raison de l’embolie du calendrier législatif, Assemblée et Sénat se sont accordés sur un compromis concernant le projet de loi de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. En deça des intentions initiales du gouvernement, il contient plusieurs innovations.

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Commission / Espagne
Environnement et consommateurs
Pour avoir tardé à mettre en œuvre la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, l’Espagne est condamnée à payer une somme forfaitaire de 12 millions d’euros et une astreinte d’environ 11 millions d’euros par semestre de retard

Commission / United Parcel Service
Concurrence
L’avocat général Kokott propose à la Cour de confirmer que la décision par laquelle la Commission a interdit l’acquisition de TNT Express par UPS doit être annulée pour vice de procédure

Union européenne / Gascogne Sack Deutschland et Gascogne
Droit institutionnel
L’avocat général Wahl propose à la Cour d’annuler les arrêts par lesquels le Tribunal de l’UE a condamné l’Union européenne à réparer le préjudice matériel subi par plusieurs sociétés en raison de la durée excessive de la procédure menée devant lui

Vernaza Ayovi
DFON
L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée ne s’oppose pas à ce que les travailleurs non permanents de l’administration espagnole ne bénéficient pas d’une garantie de réintégration en cas de licenciement disciplinaire abusif

AY
Espace de liberté, sécurité et justice
L’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne peut être refusée au motif qu’une décision du ministère public a mis fin à une enquête pénale lorsque, au cours de celle-ci, la personne recherchée n’a été entendue qu’en qualité de témoin

Société des produits Nestlé / Mondelez UK Holdings & Services
Propriété intellectuelle et industrielle
L’EUIPO doit réexaminer si la forme tridimensionnelle correspondant au produit « Kit Kat 4 barres » peut être maintenue comme marque de l’Union

Dyson
Énergie
Le fait de ne pas fournir au consommateur des informations sur les conditions d’essai ayant abouti à la classification renseignée sur l’étiquette énergétique des aspirateurs ne constitue pas une « omission trompeuse »

Commission / Espagne e.a.
Aide d'État
La Cour annule l’arrêt du Tribunal sur le « régime espagnol de leasing fiscal »

Generalstaatsanwaltschaft (Conditions de détention en Hongrie)
DFON
L’éventuel examen, avant l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, des conditions de détention dans l’État membre d’émission doit se limiter aux établissements pénitentiaires dans lesquels il est concrètement envisagé que la personne concernée sera détenue

Minister for Justice and Equality
Espace de liberté, sécurité et justice
Une autorité judiciaire appelée à exécuter un mandat d’arrêt européen doit s’abstenir d’y donner suite si elle estime que la personne concernée risquerait de subir une violation de son droit fondamental à un tribunal indépendant et, partant, du contenu essentiel de son droit fondamental à un procès équitable, en raison de défaillances susceptibles d’affecter l’indépendance du pouvoir judiciaire dans l’État membre d’émission

Alheto
Espace de liberté, sécurité et justice
Un Palestinien qui bénéficie du statut de réfugié auprès de l’UNRWA ne peut pas obtenir le statut de réfugié dans l’Union tant qu’il jouit d’une protection ou d’une assistance effective de cet organisme des Nations unies

Confédération paysanne e.a.
Rapprochement des législations
Les organismes obtenus par mutagenèse constituent des OGM et sont, en principe, soumis aux obligations prévues par la directive sur les OGM

This one long overdue – I am adding it to the blog for completeness’ sake. C‑649/16 Valach was held end of December 2017. The CJEU relies heavily on Tunkers and recital 6 of the (old) Insolvency Regulation: the regulation should be confined to provisions governing jurisdiction for opening insolvency proceedings and judgments which are ‘delivered directly on the basis of the insolvency proceedings and are closely connected with such proceedings’: the latter two criteria guide the CJEU.

In the case at issue, the action for liability at issue in the main proceedings is the direct and inseparable consequence of the performance by the committee of creditors, a statutory body established by Slovak law when insolvency proceedings are opened, of the task specifically assigned to them by the provisions of national law governing such procedures. Consequently, it is clear that the obligations which form the basis of bringing an action for liability in tort against a committee of creditors, such as that at issue in the main proceedings, originate in rules that are specific to insolvency proceedings (at 35-36).

As for the second criterion, it is the closeness of the link between a court action and the insolvency proceedings that is decisive for the purposes of deciding whether the Brussels I Recast’s insolvency exception is triggered. That is the case here: at 38: in order to ascertain whether the liability of the members of the committee of creditors may be engaged because of the rejection of the restructuring plan, it will be necessary to analyse in particular the extent of that committee’s obligations in the insolvency proceedings and the compatibility of the rejection with those obligations. Such an analysis clearly presents a direct and close link with the insolvency proceedings, and is therefore closely connected with the course of those proceedings.

Geert.

(Handbook of) EU private international law, 2nd ed. 2016, Chapter 5 Heading 5.4.1. Chapter 2 Heading 2.2.2.10.1

 

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