| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Accueil » Règlement (UE) n° 1215/2012 — Refonte (Bruxelles I bis) » CHAPITRE II — COMPÉTENCE (art. 4 à 35) » Section 5 - Compétence en matière de contrats individuels de travail (art. 20 à 23)

Article 23

Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions :

1) postérieures à la naissance du différend ; ou

2) qui permettent au travailleur de saisir d’autres juridictions que celles indiquées à la présente section.

Sites de l’Union Européenne

 

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