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Règlement (CE) n° 2201/2003 — Bruxelles II bis
CHAPITRE III — RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION (art. 21 à 52)
Section 1 - Reconnaissance (art. 21 à 27)
Article 21 - Reconnaissance d'une décision
Article 22 - Motifs de non-reconnaissance des décisions de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage
Article 23 - Motifs de non-reconnaissance des décisions en matière de responsabilité parentale
Article 24 - Interdiction du contrôle de la compétence de la juridiction d'origine
Article 25 - Disparités entre les lois applicables
Article 26 - Interdiction de la révision au fond
Article 27 - Sursis à statuer
Section 2 - Requête en déclaration de la force exécutoire (art. 28 à 36)
Article 28 Décisions exécutoires
CJUE, 9 sept. 2015, Bohez, Aff. C-4/14
Article 29 - Juridiction territorialement compétente
Article 30 - Procédure
Article 31 - Décision rendue par la juridiction
Article 32 - Notification de la décision
Article 33 - Recours
Article 34 - Juridictions de recours et voies de recours
Article 35 - Sursis à statuer
Article 36 - Exécution partielle
Section 3 - Dispositions communes aux sections 1 et 2 (art. 37 à 39)
Article 37 - Documents
Article 38 - Absence de documents
Article 39 - Certificat concernant les décisions en matière matrimoniale et certificat concernant les décisions en matière de responsabilité parentale
Section 4 - Force exécutoire de certaines décisions relatives au droit de visite et de certaines décisions ordonnant le retour de l'enfant (art. 40 à 45)
Article 40 - Champ d'application
Article 41 - Droit de visite
Civ. 1e, 4 nov. 2015, n° 14-20050
Article 42 - Retour de l'enfant
Article 43 - Action en rectification
Article 44 - Effets du certificat
Article 45 - Documents
Section 5 - Actes authentiques et accords (art. 46)
Article 46
Section 6 - Autres dispositions (art. 47 à 52)
Article 47 - Procédure d'exécution
Article 48 - Modalités pratiques de l'exercice du droit de visite
Article 49 - Coûts
Article 50 - Assistance judiciaire
Article 51 Caution, dépôt
Article 52 - Légalisation ou formalité analogue
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Section 1 - Reconnaissance (art. 21 à 27) ›
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Obtention des preuves
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Compétence et effets des jugements
Compétence et effets des jugements (Refonte)
Insolvabilité
Insolvabilité bis
Obligations non contractuelles
Obligations contractuelles
Droit de la famille
Matière matrimoniale et responsabilité parentale
Obligations alimentaires
Divorce
Successions
Régimes matrimoniaux
Effets patrimoniaux des partenariats
Sur ce règlement
Sommaire
Bibliographie
Refonte du règlement ("Bruxelles II ter")
Préambule
Documents associés
Règlement Matière matrimoniale et responsabilité parentale.pdf
Bruxelles II ter, version FR rectifiée.pdf
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