Aller au contenu principal
Français
English
Identifiant
S'inscrire
Accueil
Présentation
Recherche simple
Recherche avancée
Index
Vous êtes ici
Accueil
»
Règlement (UE) n° 650/2012 — Successions
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES (art. 74 à 84)
Article 74 - Légalisation ou formalité analogue
Article 75 - Relations avec les conventions internationales existantes
CJUE, 12 oct. 2023, OP [c. Notariusz Justyna Gawlica], Aff. C-21/22
Article 76 - Relation avec le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil
Article 77 - Informations mises à la disposition du public
Article 78 - Informations concernant les coordonnées et les procédures
Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2
Article 80 - Établissement et modification ultérieure des attestations et des formulaires visés aux articles 46, 59, 60, 61, 65 et 67
Article 81 - Comité
Article 82 - Réexamen
Article 83 - Dispositions transitoires
CJUE, 9 sept. 2021, UM, Aff. C-277/20
CJUE, 16 juil. 2020, E.E., Aff. C-80/19
Concl., 26 mars 2020, sur Q. préj. (LT), 4 févr. 2019, E. E., Aff. C-80/19
Article 84 - Entrée en vigueur
‹ Article 73 - Suspension des effets du certificat
haut
Article 74 - Légalisation ou formalité analogue ›
Accès thématique
Règlements transversaux
Obtention des preuves
Signification et notification des actes
Titre exécutoire européen
Procédure européenne d'injonction
Petits litiges
Saisie des comptes bancaires
Obligations civiles et commerciales
Compétence et effets des jugements
Compétence et effets des jugements (Refonte)
Insolvabilité
Insolvabilité bis
Obligations non contractuelles
Obligations contractuelles
Droit de la famille
Matière matrimoniale et responsabilité parentale
Obligations alimentaires
Divorce
Successions
Régimes matrimoniaux
Effets patrimoniaux des partenariats
Sur ce règlement
Sommaire
Bibliographie
CSE - Site et formulaire en ligne
Champ d'application
Guide de la Commission
Préambule
Documents associés
Règlement Formulaires.pdf
Règlement Successions.pdf
Circulaire du 25 janv. 2016 (FR).pdf
Sites de l’Union Européenne
Europa
, portail de l'UE
Eur-Lex
, moteur de recherche du droit de l'UE
Répertoire
de la législation de l'UE en vigueur
Cour de justice de l'UE
Direction
Justice
de la Commission
Observatoire législatif
du Parlement
Suivi
des procédures interinstitutionnelles
Synthèses de la législation de l’UE
Portail
e-Justice
JURE
, décisions nationales (Bruxelles I et II bis)
Atlas judiciaire européen en matière civile
Réseau judiciaire européen
EuroVoc
, thesaurus multilingue de l'UE
IATE
, base terminologique de l'UE
Partenaires
Centre de recherche de droit international privé et du commerce international
D.U. Contentieux international des affaires / LL.M. Contentieux international des affaires approfondi
Ordre des avocats Hauts-de-Seine
Theme by
Danetsoft
and
Danang Probo Sayekti
inspired by
Maksimer