Bruxelles I (règl. 44/2001)

CJCE, 27 sept. 1988, Kalfelis, Aff. 189/87 [Conv. Bruxelles]

Aff. 189/87, Concl. M. Darmon 

Motif 16 : "Il y a lieu de considérer la notion de matière délictuelle ou quasi délictuelle comme une notion autonome qu'il faut interpréter, pour l'application de la convention, en se référant principalement au système et aux objectifs de celle-ci afin d'en assurer la pleine efficacité".

Motif 19 : "(...) les "compétences spéciales" énumérées aux articles 5 et 6 de la convention constituent des dérogations au principe de la competence des juridictions de l'État du domicile du défendeur, qui sont d'interprétation stricte. Il convient donc d'admettre qu'un tribunal compétent, au titre de l'article 5, paragraphe 3, pour connaître de l'élément d'une demande reposant sur un fondement délictuel n'est pas compétent pour connaître des autres éléments de la meme demande qui reposent sur des fondements non délictuels".

Dispositif 2) a) : "La notion de matière délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l'article 5, paragraphe 3, de la convention doit être considérée comme une notion autonome comprenant toute demande qui vise à mettre en jeu la responsabilité d'un défendeur, et qui ne se rattache pas à la "matière contractuelle" au sens de l'article 5, paragraphe 1".

Dispositif 2) b) (et motif 21) : "Un tribunal compétent au titre de l'article 5, paragraphe 3, pour connaître de l'élément d'une demande reposant sur un fondement délictuel n'est pas compétent pour connaître des autres éléments de la même demande reposant sur des fondements non délictuels".

Mots-Clefs: 
Matière délictuelle
Matière contractuelle
Notion autonome
Lien de connexité
Convention de Bruxelles
Bruxelles I (règl. 44/2001)

CJCE, 6 oct. 1976, Tessili, Aff. 12/76 [Conv. Bruxelles]

Aff. 12/76, Concl. H. Mayras

Motif 12 : "(...) que l'article 5 prévoit cependant un ensemble d'attributions de compétences spéciales, dont le choix dépend d'une option du demandeur".

Motif 13 : "Que cette liberté d'option a été introduite en considération de l'existence, dans certaines hypothèses bien déterminées, d'un lien de rattachement particulièrement étroit entre une contestation et la juridiction qui peut être appelée à en connaître, en vue de l'organisation utile du procès ; (…)".

Mots-Clefs: 
Compétence spéciale
Contrat
Matière contractuelle
Convention de Bruxelles
Bruxelles I (règl. 44/2001)

Com., 25 janv. 2000, n° 97-19638 [Conv. Bruxelles]

Pourvoi n° 97-19638

Motif : "Par arrêt du 22 novembre 1978 (Somafer), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que la notion d'exploitation d'une succursale au sens de l'article 5.5 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 comprend les litiges portant sur les droits et obligations contractuels ou non contractuels relatifs à la gestion proprement dite de la succursale, les litiges relatifs aux engagements pris par celle-ci au nom de la société mère et ceux relatifs aux obligations non contractuelles qui trouveraient leur origine dans les activités que la succursale a assumées au lieu où elle est établie pour compte de la société mère ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'action en paiement intentée par [une société contre une autre en paiement d'une créance consentie à la succursale de leur filiale commune] ne constituait pas une contestation relative à l'exploitation d'une succursale".

Mots-Clefs: 
Succursale
Contestation
Convention de Bruxelles
Bruxelles I (règl. 44/2001)

Article 34.4 [Autres cas d'inconciliabilité des décisions]

Une décision n'est pas reconnue si:

(…)

4. elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre requis.

Bruxelles I (règl. 44/2001)

Article 34.3 [Inconciliabilité avec une décision de l'Etat membre requis]

Une décision n'est pas reconnue si:

(…)

3. elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'État membre requis;

Bruxelles I (règl. 44/2001)

Article 34.2 [Cas du défendeur défaillant]

Une décision n'est pas reconnue si:

(…)

2. l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire;

Bruxelles I (règl. 44/2001)

Article 34.1 [Contrariété à l'ordre public international de l'Etat membre requis]

Une décision n'est pas reconnue si:

1. la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis;

Bruxelles I (règl. 44/2001)

Civ. 1e, 12 avr. 2012, n° 10-23023

Pourvoi n° 10-23023

Motif : "Attendu que, pour refuser de contrôler la compétence de la juridiction de l'Etat membre d'origine, l'arrêt retient qu'en application de l'article 35 du Règlement (CE) n° 44/2001, ce contrôle ne peut être exercé “sauf pour des contrats d'assurance, des contrats conclus par des consommateurs, ou pour certaines compétences spéciales, et que ce n'est pas le cas en l'occurrence s'agissant d'un contrat portant sur la réalisation de travaux de rénovation immobilière” ; Qu'en se déterminant par de tels motifs qui ne suffisent pas à expliquer en quoi la réalisation de ces travaux au bénéfice de M. Y... était exclusive de la reconnaissance de la qualité de consommateur de celui-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision". 

Mots-Clefs: 
Consommateur
Reconnaissance (conditions)
Bruxelles I (règl. 44/2001)

Civ. 1e, 10 mai 2007, n°06-13017

Pourvoi n° 06-13017

Motif : "Ce texte interdit lors de la reconnaissance et l'exécution des décisions, le contrôle de la compétence des juridictions de l'Etat d'origine".

Mots-Clefs: 
Reconnaissance (conditions)
Compétence
Bruxelles I (règl. 44/2001)

Civ. 1e, 3 avr. 1990, n° 87-19296 [Conv. Bruxelles, art. 28]


Pourvoi n° 87-19296

Motif : "[La convention de Bruxelles du 27 septembre 1968] ne prévoit, en son article 28, le contrôle, par le juge de l'exequatur, de la compétence juridictionnelle que si les dispositions des sections III, IV et V du titre II ont été méconnues, ce qui n'est pas le cas de la compétence en matière d'obligation alimentaire, régie par l'article 5.2°, sous la section II ; que ce contrôle est même prohibé par le dernier alinéa de l'article 28 précité, en  dehors des hypothèses ci-dessus énumérées".

Mots-Clefs: 
Obligation alimentaire
Reconnaissance (conditions)
Convention de Bruxelles
Bruxelles I (règl. 44/2001)

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