Apostille

Article 52 - Légalisation ou formalité analogue

Aucune légalisation ni formalité analogue n'est exigée en ce qui concerne les documents visés aux articles 37, 38 et 45 ou, le cas échéant, la procuration ad litem.

MOTS CLEFS: 
Légalisation
Apostille
Bruxelles II bis (règl. 2201/2003)

Article 4 - Transmission of documents

1. Les actes judiciaires sont transmis directement et dans les meilleurs délais entre les entités désignées en vertu de l’article 2.

MOTS CLEFS: 
Transmission (de l’acte)
Signification
Formulaire [type]
Langue
Entité d’origine
Entité requise
Légalisation
Apostille
Signification (règl. 1393/2007)

Article 4 - Transmission des actes

1. Les actes judiciaires sont transmis directement et dans les meilleurs délais entre les entités désignées en vertu de l’article 2.

MOTS CLEFS: 
Transmission (de l’acte)
Signification
Formulaire [type]
Langue
Entité d’origine
Entité requise
Légalisation
Apostille
Signification (règl. 1393/2007)

Article 56 [Dispense de légalisation ou formalité analogue]

Aucune légalisation ni formalité analogue n'est exigée en ce qui concerne les documents mentionnés à l'article 53, ou à l'article 55, paragraphe 2, ou, le cas échéant, la procuration ad litem.

MOTS CLEFS: 
Légalisation
Apostille
Bruxelles I (règl. 44/2001)

Pages

Sites de l’Union Européenne

 

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer